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DROITS SPÉCIFIQUES AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL/TRAJET

Vous êtes ici : Accidents du travail / de trajet

Vous bénéficiez de droits spécifiques :

Vos droits :

  • gratuité des frais de médecin, frais pharmaceutiques et d’hospitalisation
  • indemnités journalières payées sans délai de carence, sans limite de durée et portées à 80% de votre salaire brut à compter du 29ème jour d’arrêt (imposables à hauteur de 50% contrairement aux indemnités journalières de maladie qui sont imposables à 100%)
  • maintien des indemnités journalières pendant les périodes de formation
  • le complément de salaire à la charge de l’employeur (à hauteur de 90% de la rémunération brute, pendant une durée qui est fonction de l’ancienneté) est applicable dès le jour de l’accident du travail (au lieu du 7ème jour en cas d’accident de trajet ou d’accident non professionnel)
  • bénéfice de l’indemnité temporaire d’inaptitude (imposable à 50%)
  • après consolidation paiement d’un capital (si votre taux d’incapacité - “IPP” - est inférieur à 10%) ou d’une rente à vie (si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10% et en cas de décès de votre conjoint)
  • depuis le 1er mars 2013, les personnes souffrant d’incapacité permanente par suite d’un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent bénéficier d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne qui varie de 541 € à 1.623 € par mois, selon l’importance du handicap

Si vous êtes ayant-droit :

  • vous pouvez prétendre au bénéfice d'une rente de veuf / veuve égale à 40% du salaire annuel de votre conjoint décédé durant l'année qui a précédée l'accident. Cette rente est viagère, sauf nouvelle union, auquel cas vous percevrez une somme égale à trois fois le montant de la rente annuelle. La rente est en outre majorée jusqu'aux 20 ans de vos enfants, sans pouvoir dépasser au total 85% du salaire annuel de votre conjoint décédé.
  • les arrérages de la rente vous seront versés depuis la date de décès de votre époux / épouse, puis la rente vous sera versée chaque trimestre.
  • vous pourrez également solliciter le remboursement des frais funéraires, dans la limite de 1.564,50 euros en 2014.
  • Les textes prévoient, enfin, le versement d'un capital décès égal à environ trois mois de salaires, plafonné à la somme de 9.387 euros en 2014.

En cas de contestation de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle, vous disposez d’un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

L’assistance d’un Avocat spécialisé peut s’avérer déterminante dans le cadre des procédures en Reconnaissance d’Accident du Travail ou en Reconnaissance de Maladie Professionnelle.

Si votre accident ou votre maladie est dû à une faute de votre employeur, vous bénéficiez d’une procédure particulière pour obtenir la réparation de vos préjudices : la procédure de Faute Inexcusable de l’Employeur.

Si vous ne pouvez pas reprendre votre ancien travail, votre employeur doit vous reclasser à un poste adapté ou vous licencier en vous versant des indemnités de rupture spécifiques (indemnité de préavis et indemnité spéciale de licenciement). Vous pouvez contester votre licenciement pour inaptitude physique devant le Conseil de Prud’hommes.

Fort de cette expérience, nous mettons à votre disposition une jurisprudence acquise par le Cabinet au profit des victimes.

Presse :
- Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3 - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération le 15 janvier 2007

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