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Reconnaissance de votre maladie professionnelle

Vous avez contracté une maladie dans le cadre de votre activité professionnelle :

La reconnaissance d’une Maladie Professionnelle vous ouvre les mêmes droits qu’un Accident du Travail ou de Trajet.

Pour être reconnue comme étant d’origine professionnelle, une maladie doit être prévue par un des tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale. Chaque tableau énumère les conditions qu’il vous faut remplir : désignation des maladies, liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, délai pour déclarer la maladie.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions fixées par le tableau ou si la maladie n’est prévue par aucun tableau, la CPAM prendra l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui se prononcera sur la base des éléments de preuve qui lui sont fournis. La constitution d’un dossier solide dès la demande de reconnaissance de la Maladie Professionnelle peut s’avérer déterminante, d’où l’importance d’être accompagné dans vos démarches par un Avocat spécialisé en la matière.

Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous pouvez contester sa décision.

Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) ont été supprimés.

La procédure est devenue beaucoup plus complexe et le recours à un Avocat et un Médecin Conseil peut d’avérer décisif.

Dorénavant, vous devez saisir :

  • la Commission de Recours Amiable de la CPAM, s’il s’agit d’une décision d’ordre administratif
  • la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM, s’il s’agit d’une décision d’ordre médical
  • puis le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance compétent, par voie de requête
  • si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Tribunal, vous pouvez interjeter appel

Le recours à un Avocat dès la première étape de la procédure (saisine de la CMRA ou de la CRA), s’il n’est pas obligatoire, peut s’avérer décisif et vous permettre d’obtenir gain de cause sans avoir à engager une procédure judiciaire, longue et couteuse.

ATTENTION :

La loi de réforme pour la justice prévoit que, pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2020, l'avocat sera obligatoire en appel.

La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).

L’expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d’une collaboration étroite durant plus de 10 ans avec diverses associations de défense des victimes vous assurera une défense spécialisée, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.

Le soutien d’un médecin-conseil peut également s’avérer déterminant au cours de l’Expertise Médical  qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises.

À titre d’exemple, le Cabinet de Me Marie RUEFF a obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle contractée par une salariée de la maison Louis Vuitton, par inhalation de colles destinées à confectionner les sacs de la marque de luxe. Voir la page médias.

Un litige est actuellement en cours au sein du Cabinet visant à faire reconnaître la maladie professionnelle d’une victime du bitume, par émanation des fumées nocives.

Presse :
- Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3 - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération le 15 janvier 2007

- Interview du 12 mai 2010 sur la chaine BFM, à propos de l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la Cour de Cassation (prejudice d'anxieté)

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