Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

AVOCATES À LA COUR DE PARIS

Reconnaissance de votre accident du travail et de trajet

Vous bénéficiez de droits spécifiques :

Vous avez été victime d'un accident sur votre lieu de travail et pendant vos horaires de travail (ou pendant une mission professionnelle) ou victime d’un accident pendant votre trajet Domicile ou lieu du Repas / Travail:
Vous devez faire constater vos blessures par un médecin et informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail ou de trajet dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas :

  • de force majeure
  • d'impossibilité absolue
  • de motifs légitimes

Votre employeur doit ensuite déclarer l’accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures. À défaut, vous disposez d’un délai de 2 ans pour déclarer l’accident du travail.
Si la Caisse Primaire d'Assurance Maladie refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident (pour raison administrative ou médicale), vous pouvez contester sa décision pendant 2 mois, à compter de la date de réception de son courrier de refus, en saisissant :

  • le service médical de la CPAM pour solliciter une expertise médicale (uniquement pour les refus d’ordre médicaux)
  • la Commission de Recours Amiable
  • puis le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance compétent

La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).

L'expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec diverses associations de défense des victimes, vous assurera une défense spécialisée, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.

Le soutien d'un médecin-conseil peut également s'avérer déterminant au cours de l'Expertise Médicale qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises.

A titre d'exemples notre Cabinet a obtenu la reconnaissance des accidents du travail suivant :

Chute dans les escaliers :

  • Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 1er avril 2019
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Accidents vasculaires cérébraux (AVC) :

  • Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 19 avril 2019
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  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Evry, 7 août 2014
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Accident vasculaire cérébral (AVC) survenu pendant le trajet :

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 10 juin 2013
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Les accidents résultant du tabagisme passif :

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 22 octobre 2001

Les accidents cardiaques :

  •  Cass. Civile 2 , 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11468
    Cliquez ici pour vous rendre sur le site Légifrance.

Le suicide :

  • Cass. Civile 2 , 22 février 2007, pourvoi n° 05-13771
    Cliquez ici pour vous rendre sur le site Légifrance.

Les accidents survenus pendant une escale (salariés d’Air France) :

  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Beauvais, 23 mars 2010
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  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d’Orléans, 16 mars 2010
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À titre d'exemples, ont été reconnus comme des accidents du travail, ces dernières années :

les accidents vasculaires cérébraux :

accident vasculaire cérébral survenu pendant le trajet :

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 10 juin 2013

Les accidents résultant du tabagisme passif :

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 22 octobre 2001

les accidents cardiaques :

  • Cass. Civile 2 , 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11468

le suicide :

  • Cass. Civile 2 , 22 février 2007, pourvoi n° 05-13771

les accidents survenus pendant une escale (salariés d’Air France) :

  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Beauvais, 23 mars 2010
  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d’Orléans, 16 mars 2010

    

Presse :
Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3  - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération   le 15 janvier 2007

Consultez également :