Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

AVOCATES À LA COUR DE PARIS

Reconnaissance de votre accident du travail et de trajet

Vous bénéficiez de droits spécifiques :

Vous avez été victime d'un accident sur votre lieu de travail et pendant vos horaires de travail (ou pendant une mission professionnelle) :

Vous devez faire constater vos blessures par un médecin et informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail ou de trajet, par tous moyens, dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas :

  • de force majeure,
  • ou d'impossibilité absolue
  • ou de motifs légitimes (par exemple si vous êtes hospitalisé)

Consultez également :

Le Médecin établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident. Il adresse directement l’un de ces certificats à la CPAM et vous remet le 2nd certificat.

Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

Votre employeur doit de son côté déclarer l’accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures. À défaut, vous disposez d’un délai de 2 ans pour déclarer l’accident du travail.

Attention : l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai par l’employeur est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Attention : si l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves sur l‘origine professionnelle de l’accident (dans les 10 jours suivant la déclaration d’accident), ces observations doivent impérativement être motivées pour être valables (exemple Cour de Cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021 pourvoi n° 20-10411).

Attention : la survenance de l’accident au lieu et temps de travail ne constitue qu’une présomption d’accident du travail, que l’employeur ou la CPAM peuvent renverser s’ils apportent la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. La Cour de Cassation applique ce principe très strictement et considère par exemple qu’un syndrome anxio-dépressif consécutif à une altercation entre le salarié et son supérieur constitue un accident du travail, quand bien même le salarié présentait un état dépressif antérieur (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier /2021, n° 19-25.722).

En l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu (1 mois, renouvelable deux fois si la CPAM l’estime nécessaire) le caractère professionnel de l’accident est reconnu (le délai d’instruction du dossier est de 60 jours en cas de rechute).

Si la Caisse Primaire d'Assurance Maladie refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident (pour raison administrative ou médicale), vous pouvez contester sa décision. 

Depuis la « loi de modernisation de la justice du 21ème siècle », du 1er janvier 2019, les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ont été supprimés.

La procédure est devenue beaucoup plus complexe et le recours à un Avocat et un Médecin Conseil peut s’avérer décisif.

Dorénavant, vous devez saisir :

La Commission de Recours Amiable de la CPAM, s’il s’agit d’une décision d’ordre administratif (dans un délai de deux mois suivant la réception de sa décision)

La Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM, s’il s’agit d’une décision d’ordre médical (dans un délai de deux mois suivant la réception de sa décision)

Puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent, par voie de requête (dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de refus de la CPAM)

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Tribunal, vous pouvez interjeter appel en saisissant la Cour d’Appel compétente

Le recours à un Avocat dès la première étape de la procédure (saisine de la CMRA ou de la CRA), s’il n’est pas obligatoire, peut s’avérer décisif et vous permettre d’obtenir gain de cause sans avoir à engager une procédure judiciaire, longue et couteuse.

 La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).

L'expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec diverses associations de défense des victimes, vous assurera une défense spécialisée, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.

Le soutien d'un médecin-conseil peut également s'avérer déterminant au cours de l'Expertise Médicale qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises.

A titre d'exemples notre Cabinet a obtenu la reconnaissance des accidents du travail suivant :

Chute dans les escaliers : 

Accidents vasculaires cérébraux (AVC) :

  • Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 19 avril 2019
    Cliquez ici .
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Evry, 7 août 2014
    Cliquez ici.

Accident vasculaire cérébral (AVC) survenu pendant le trajet :

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 10 juin 2013
    Cliquez ici.

Les accidents résultant du tabagisme passif :

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 22 octobre 2001

Les accidents cardiaques :

  •  Cass. Civile 2 , 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11468
    Cliquez ici pour vous rendre sur le site Légifrance.

Le suicide :

  • Cass. Civile 2 , 22 février 2007, pourvoi n° 05-13771
    Cliquez ici pour vous rendre sur le site Légifrance.

Consultez également :

Les accidents survenus pendant une escale (salariés d’Air France) :

  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Beauvais, 23 mars 2010
    Cliquez ici
  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d’Orléans, 16 mars 2010
    Cliquez ici .

    

Presse :
Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3  - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération   le 15 janvier 2007

Consultez également :