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CONTESTATION DE VOTRE TAUX D’IPP (Incapacité permanente partielle)

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour percevez des indemnités journalières majorées pendant la durée de vos arrêts de travail.

À l’issue de ceux-ci (c’est à dire lorsque votre état de santé est considéré comme consolidé - ou stabilisé - par votre médecin ou le médecin de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie), la CPAM vous notifie un taux d’IPP correspondant au handicap dont vous restez atteint.

Selon le taux retenu, vous pouvez percevoir une rente à vie, qui se cumule avec vos salaires, retraite ou tout autre source de revenu.

Il est donc primordial que ce taux d’IPP soit conforme à vos droits.

Vous avez donc la possibilité de contester le taux d’IPP qui vous est notifié, pendant un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du courrier de la CPAM.

ATTENTION :

Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) ont été supprimés.

La procédure est devenue beaucoup plus complexe et le recours à un Avocat et un Médecin Conseil peut s’avérer décisif.


Dorénavant, vous devez saisir :

la Commission médicale de recours amiable (CMRA)

puis le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance compétent, par voie de requête

si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Tribunal, vous pouvez interjeter appel

ATTENTION :

La loi de réforme pour la justice prévoit que, pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2020, l'avocat sera obligatoire en appel.

La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).

L'expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec diverses associations de défense des victimes vous assurera une défense spécialisée, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.

Le soutien d'un médecin-conseil peut également s'avérer déterminant au cours de l'Expertise Médicale qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises./

Vous êtes victime de :

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