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VICTIMES D’UN ACCIDENT MÉDICAL / ALÉA THÉRAPEUTIQUE / INFECTION NOSOCOMIALE

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le Cabinet de Maître Marie RUEFF et de Maître Sophie LACEUK a choisi de s’engager uniquement aux côtés des patients, à l’exclusion des médecins et des établissements de soins.

Maître Sophie LACEUK a développé au sein du Cabinet un pôle dédié à la défense des accidents médicaux.

Est considéré comme un Accident Médical le fait pour un médecin d’avoir commis une faute à l’origine de l’aggravation de l’état de santé du patient. Cette faute peut résulter de l’imprudence ou de la maladresse du médecin, qui a commis une erreur de diagnostic, un mauvais choix du traitement à suivre ou des examens à pratiquer, un geste chirurgical maladroit.

L’Aléa Thérapeutique résulte de l’aggravation anormale et imprévisible de l’état de santé du malade à l’occasion d’un traitement thérapeutique ou d’une intervention chirurgicale, même en l’absence de faute des médecins.

L’Infection Nosocomiale est celle qui a été contractée à l’occasion d’un séjour à l’Hôpital ou à la Clinique,

Quels sont vos droits ?

Deux types de procédures peuvent vous permettre d’être indemnisé :

1° La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Elle est réservée aux accidents médicaux les plus graves, à condition que l’acte médical ait été réalisé après le 4 septembre 2001.
Les avantages de la procédure devant la CCI sont la rapidité et la gratuité de l’expertise.

2° Si les critères pour saisir la CCI ne sont pas remplis, il est possible d’engager une procédure juridictionnelle (Tribunal Administratif pour engager la responsabilité d’un Hôpital ou Tribunal de Grande Instance pour celle d’une Clinique).

Aucun seuil de gravité n’est alors exigé.

Rôle de l'Avocat :

vous aider à vous faire communiquer votre dossier médical

vous conseiller sur la procédure la mieux adaptée à votre cas

engager la procédure choisie et constituer un dossier juridiquement solide

vous faire assister lors de l’expertise par un Médecin Conseil

vous représenter devant la CCI ou le Tribunal au moment des plaidoiries

chiffrer les préjudices dont vous avez été victime

Actualités :

Par décision du 31 mars 2014 (pourvoi n° 345812), le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions de la responsabilité hospitalière lorsqu'un enfant est né avec une malformation qui n'a pas été décelée pendant la grossesse, en raison d'une faute du praticien qui a procédé aux examens prénataux. Selon la loi, l'enfant qui naît avec un handicap ne peut pas être indemnisé car il ne justifie pas d'un préjudice. Par contre, ses parents sont en droit de solliciter la réparation des troubles dans leur conditions d'existence.

Par décision du 16 janvier 2013 (pourvoi n°12-14020), la Cour de Cassation a fait application de la notion de faute caractérisée du médecin qui n'a pas décelée la malformation de l'enfant à l'occasion de l'échographie pratiquée pendant la grossesse.

Par décision du 10 octobre 2011 (pourvoi n°328500), le Conseil d'Etat a dit que la loi fait peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée. Il n'y a donc plus lieu de distinguer selon que le germe à l'origine de l'infection ait été contracté à l'hôpital ou que le patient en ait été porteur avant son admission à l'hôpital, dès lors que c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale que le germe a pénétré dans le corps du patient.

Par décision du 3 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.591), la Cour de Cassation a décrété que le non-respect du devoir d’information, par le médecin, sur les risques inhérents à l’acte médical, cause nécessairement un préjudice au patient, lequel doit être dans tous les cas réparé

Exemples de décisions obtenues par le Cabinet

Tribunal de Grande Instance de Créteil, 21 mars 2019 :

Mr B. était hospitalisé au Centre Armançon afin d’y suivre des soins de suite et de réadaptation en addictologie. Il était victime, durant son séjour, d’une chute de vélo dans le parc du Centre, que Mr B. imputait à une des crises d’hypoglycémie dont il souffrait régulièrement. Personne n’ayant été témoin de cette chute, l’établissement de soins refusait d’indemniser amiablement la victime de son préjudice, considérant qu’il n’apportait pas la preuve de ses allégations. C’est dans ces conditions que Mr B. a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts. Nous avons donc engagé une procédure en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande Instance à l’encontre du Centre Armançon et de son assureur. Toute la difficulté tenait dans ce dossier à la charge de la preuve, qui incombe à la victime, de faire le lien entre la pathologie dont il souffre et l’accident dont il prétend avoir été victime. Notre Cabinet a obtenu, par jugement du 21 mars 2019, que le Tribunal retienne le défaut de soins et de surveillance adaptés et condamne le Centre Armançon et son assureur à indemniser les préjudices de notre client (qui était âgé de 52 ans et dont le Déficit Fonctionnel Permanent était fixé à 5%) à hauteur de 15.096 euros, outre le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 2.000 euros.

Tribunal de Grande Instance de Paris, 24 septembre 2018 :

Mr B. a présenté une infection nosocomiale au décours d’une intervention chirurgicale, laquelle s’est compliquée de rechutes à l’origine d’une infection chronique. Un traitement antibiotique lui était administré de façon prolongée, lequel a eu pour effet indésirable l’apparition d’une neuropathie sensitive des deux membres inférieurs, dont Mr B. souffrira à vie. Une procédure était donc initiée devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI) d’Ile de France, qui diligentait une expertise médicale. Les Experts ont conclu à un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) dès lors que les médecins du Kremlin Bicêtre n’ont eu d’autre choix que de prescrire une antibiothérapie très prolongée dont les effets indésirables connus sont la possible apparition d’une neuropathie sensitive. Ils prenaient soin de préciser que sans l’infection nosocomiale initiale, il n’y aurait pas eu de traitement antibiotique. La Commission a rendu, le 15 décembre 2016, un avis d’incompétence dès lors que les préjudices subis par la victime n’atteignaient pas les seuils de gravité prévus par les textes. Nous avons conseillé à notre client de porter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Bien que le dommage final ait été déclaré secondaire à la toxicité de l’antibiothérapie, et donc qualifié par les Experts d’accident non fautif, nous avons soutenu que la responsabilité en incombait entièrement à l’établissement de santé où avait été contractée l’infection nosocomiale, en fondant notre raisonnement sur la théorie de l’équivalence des conditions, selon laquelle tout antécédent, sans lequel le dommage ne serait pas survenu, doit être considéré comme une cause du dommage. Le Tribunal de Grande Instance de Paris nous a donné raison et alloué à notre client (qui était âgé de 64 ans et présentait un Déficit Permanent Fonctionnel de seulement 15%) la somme de 66.144 euros, outre celle de 2.500 euros à titre de remboursement de ses frais d’avocat.

Tribunal de Grande Instance d’Evry, 7 septembre 2018 :

Mme G. souffrant d’une insuffisance respiratoire grave se voyait poser une canule de trachéotomie, ensuite remplacée par une canule parlante. Après que son état de santé se soit stabilisé, la patiente était admise à l’hôpital LES CHEMINOTS pour convalescence. Bien que son dossier médical précisait expressément que la canule ne devait pas être retirée avant trois mois et qu’elle ne pourrait en outre l’être que par l’équipe spécialisée du Centre Chirurgical Marie Lannelongue, en raison de la complexité de l’intervention, l’équipe paramédicale de l’hôpital LES CHEMINOTS décidait de procéder au retrait de la canule. Au cours de l’intervention est survenue une détresse respiratoire aigüe nécessitant la prise en charge par le SAMU. Madame G. est décédée quatre jours plus tard des suites d’un coma post anoxique. Une procédure en responsabilité de l’établissement était introduite par les membres de la famille. Le Tribunal considérait que l’établissement avait commis une faute majeure dans les soins prodigués à la patiente. La partie adverse était déboutée de sa demande visant à voir sa responsabilité minorée sur le fondement d’une prétendue perte de chance de survie de Mme G. L’Hôpital LES CHEMINOTS, et son assureur la SHAM, étaient donc condamnés à indemniser intégralement le préjudice de souffrance morale des proches de Mme G. du fait de son décès (veuf, enfants, petits-enfants et nièce élevée par la victime), pour la somme totale de 78.463 euros, outre celle de 9.000 euros en remboursement de leurs frais d’avocat. Notre Cabinet a en outre obtenu la réparation du préjudice subi par Mme G. de son vivant, y compris le préjudice d’angoisse de mort imminente, qui a perduré durant 5 jours, et alloué à ce titre la somme de 20.000 euros, outre celle de 4.000 euros à titre de remboursement complémentaire des frais d’avocat.

Tribunal de Grande Instance de Bayonne, 30 avril 2018 :

Madame D. a été admise en Clinique pour des de péritonite. Le spécialiste en gastro-entérologie qui l’a prise en charge a porté le diagnostic de fécalome, sans faire procéder aux examens d’imagerie prévus par la littérature médicale. L’état de santé de Mme D. s’est détérioré au fil des jours et elle était finalement opérée en urgence. Victime d’un choc septique, Mme D. était transférée dans le coma à l’hôpital le plus proche et ses enfants étaient appelés au chevet de leur mère, âgée de 71 ans, dont le pronostic vital était engagé. S’en suivra un très long périple thérapeutique (nouvelles interventions chirurgicales, colostomies, éventration, rééducation, traitements médicamenteux). Mme D. a engagé une procédure judiciaire à l’encontre du médecin qui l’avait suivie initialement, en demande de réparation de ses préjudices. Une première expertise médicale était diligentée, à laquelle la victime n’était pas accompagnée par un Médecin Conseil. Son taux de Déficit Fonctionnel Permanent était fixé à 8%. Suite à des difficultés procédurales, Mme D. a décidé de changer de Conseil et de confier la défense de ses intérêts à notre Cabinet. Nous avons sollicité la réalisation d’une nouvelle mesure d’expertise confiée à des spécialistes et fait accompagner notre cliente à la réunion par un Médecin Conseil avec lequel notre Cabinet travaille habituellement. Le Déficit Fonctionnel Permanent était porté à 25%. Sur la base du rapport d’expertise, nous obtenu du Tribunal qu’il retienne une perte de chance estimée à 90% et a alloue à nos clients :


-        109.069 euros à Mme D.


-        3.000 euros à chacun des enfants, outre le remboursement des frais exposés pour rendre visite à leur mère


-        2.000 euros à sa nièce, outre les frais exposés durant l’hospitalisation de sa tante


-        3.500 euros en remboursement des frais d’avocat

 

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 30 juin 2017 :

Mr N. a été opéré en urgence d’une péritonite aigüe. Il subissait un mois plus tard une nouvelle intervention pour rétablissement de la continuité. Au décours de cette intervention, Mr N. a présenté une occlusion grêlique progressive avec apparition d’intenses douleurs abdominales. Il était décidé une intervention de reprise par laparotomie.  L’état du patient s’est encore dégradé et il subissait plusieurs nouvelles interventions avant que son état de santé ne s’améliore enfin.  Les Médecins Experts ayant conclu à un aléa thérapeutique, une offre d’indemnisation lui était présentée par l’ONIAM pour la somme totale de 24.199,23 euros. Nous avons conseillé à Mr N. de contester cette offre et de porter l’affaire devant le juge judiciaire, en sollicitant une meilleure indemnisation de ses préjudices. Bien que les préjudices dont il reste atteint soient légers (déficit fonctionnel permanent de 3%), notre Cabinet a obtenu une indemnisation à hauteur de 41.988,17 euros, outre celle de 1.200 euros à titre de remboursement de ses frais d’avocat.

 

Tribunal de Grande Instance de Paris, 6 juillet 2015 :

Sur conseil de son ophtalmologue, Mme A., qui souffrait de cataracte aux deux yeux, a subi une intervention chirurgicale aux fins de mise en place d’un implant oculaire droit, le 6 juillet 2010. Au décours de cette opération, elle a présenté des complications importantes à l’origine d’un préjudice conséquent puisque, malgré les soins et interventions de reprises subis, cette dernière reste désormais atteinte d’une quasi-cécité de l’œil droit. Mme A. a pris conseil auprès de notre Cabinet, et nous avons décidé de saisir la CCI d’Ile de France d’une demande d’indemnisation. Les Médecins Experts ayant conclu à un aléa thérapeutique, l’ONIAM adressait à Mme A. une proposition de transaction amiable à hauteur de 53.164,38 €. Compte tenu du caractère insuffisant de cette dernière, nous avons conseillé à Mme A. de saisir le Tribunal de Grande Instance de PARIS afin de voir reconnaître son droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, et d’obtenir une meilleure réparation de ses préjudices corporels et économiques. Par jugement du 6 juillet 2015, le Tribunal nous a donné gain de cause et Mme A. obtenait réparation à hauteur de 90.697,77 euros,outre 2.000 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.

 

Tribunal de Grande Instance de Paris, 24 novembre 2014 :

Une patiente souffrant de troubles psychiatriques graves a été hospitalisée à la Clinique Les Points Cardinaux, spécialisée dans la prise en charge de ce type de pathologie. En raison du manque de vigilance du personnel de la Clinique, Mme B. (qui souffrait de psychose schizophrénique avec idées suicidaires) réussissait par deux fois à se rendre la nuit dans le parc alentour, où elle était victime de chutes, se blessant au dos Le personnel de la Clinique n’a pas donné foi à aux dires de la victime, qui se plaignait de fortes douleurs. Quelques années plus tard, Mme B. est venu consulter notre Cabinet pour connaître ses droits. Malgré la difficulté tenant à la charge de la preuve, notre Cabinet a obtenu du Tribunal qu’il retienne l’entière responsabilité de l’établissement de soins et a alloué à la victime la somme de 79.471 euros, outre 4.000 euros en remboursement de ses frais de procédure.

 

- Cour d'Appel de Paris, 23 mai 2014 :

Un jeune homme, porteur d'une maladie génétique rare stabilisée, a subi à l’âge de 18 ans une intervention chirurgicale au décours de laquelle sa pathologie initiale a été décompensée. Il est aujourd'hui très gravement handicapé, et notamment aveugle. Ses parents ont saisi la CCI qui a admis la responsabilité à 50% de l'hôpital. La SHAM, assureur de l'hôpital, a fait une offre d’indemnisation à hauteur de 16.000 euros en réparation d’un nombre limité des préjudices subis, que notre Cabinet a contesté. Nous avons donc saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a alloué à la victime et ses proches une indemnisation au totale supérieure à 1 million d’euros. Le Tribunal ayant toutefois commis des erreurs dans le calcul de la rente d’assistance par tierce personne allouée à la victime, et sous-évalué la réparation des préjudices de ses frères et sœurs, notre Cabinet a saisi la Cour d’Appel qui a revu à la hausse l’indemnisation et alloué la somme complémentaire de 100.000 euros environ.

- Tribunal Administratif de Limoges, 23 janvier 2014 :

Suite à une erreur de prescription médicale, les parents ont perdu leur bébé à quelques jours de la naissance. Notre Cabinet a engagé une procédure en responsabilité à l'encontre du Centre Hospitalier de Limoges devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), qui a rendu un avis positif après expertise médicale. L'assureur de l'hôpital refusant d'indemniser les parents, nous avons porté l'affaire devant le Tribunal Administratif de Limoges, qui leur a alloué :

- 4.500 euros au titre de l’action successorale (préjudices subis par l’enfant entre sa naissance et son décès)
- 22.500 euros chacun pour les parents, au titre du préjudice d’affection
- 1.500 euros à titre de remboursement des frais de procédure

- Tribunal de Grande Instance de Paris, 18 novembre 2013 :

Lors d'une hospitalisation, un patient a contracté une infection nosocomiale. Notre Cabinet a engagé une procédure en responsabilité à l'encontre du Centre Médico Chrirugical de Parly 2 devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), qui a rendu un avis négatif après expertise médicale. Nous avons donc porté l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a alloué à la victime et ses proches :

- 130.461 euros à la victime directe
- 8.000 euros à son épouse
- 3.000 euros à chacun de ses enfants
- 3.000 euros à titre de remboursement des frais de procédure

- Tribunal de Grande Instance de Paris, 14 novembre 2011 :

Suite à un accident de la circulation en Algérie, la victime était rapatriée et soignée dans un hôpital français où elle a contracté une infection nosocomiale. Elle a saisi la CCI qui a reconnu la faute de l'hôpital, mais n'a pas alloué de dommages et intérêts car la vicitme avait déjà été indemnisée en Algérie du fait de l'accident, à hauteur d'environ 2.000 euros. Notre Cabinet a donc porté l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a accordé à notre client et ses proches la somme globale de 350.000 euros en réparation de leurs préjudices.

 

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