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Tribunal de Grande Instance d’EVRY, 7 septembre 2018 Tribunal de Grande Instance d’EVRY, 27 mai 2016 (Consorts G. / Hôpital LES CHEMINOTS)

Le 24 octobre 2018
ACCIDENT PENDANT HOSPITALISATION – FAUTE MAJEURE DANS LES SOINS PRODIGUÉS – DÉCÈS - RÉPARATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME AVANT  SON DÉCÈS - PRÉJUDICE D’ANGOISSE DE MORT IMMINENTE - COMA - INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL DES PROCHES


Mme G. souffrant d’une insuffisance respiratoire grave se voyait poser une canule de trachéotomie, ensuite remplacée par une canule parlante. Après que son état de santé se soit stabilisé, la patiente était admise à l’hôpital LES CHEMINOTS pour convalescence.

Bien que son dossier médical précisait expressément que la canule ne devait pas être retirée avant trois mois et qu’elle ne pourrait en outre l’être que par l’équipe spécialisée du Centre Chirurgical Marie Lannelongue, en raison de la complexité de l’intervention, l’équipe paramédicale de l’hôpital LES CHEMINOTS décidait de procéder au retrait de la canule.


Au cours de l’intervention est survenue une détresse respiratoire aigüe nécessitant la prise en charge par le SAMU. La canule n’avait, en effet, pu être réintroduite qu’à moitié par les infirmières de l’établissement. Le médecin de garde était appelé en renfort mais n’a pas réussi non plus à repositionner la canule.


Madame G. est décédée quatre jours plus tard des suites d’un coma post anoxique.


Une procédure en responsabilité de l’établissement était introduite par les membres de la famille, qui sollicitaient une expertise médicale devant le Juge des Référé.


Le Médecin Expert concluait à une faute de l’Hôpital LES CHEMINOTS et l’affaire était portée devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry.


Par décision du 27 mai 2016, le Tribunal considérait que l’établissement avait commis une faute majeure dans les soins prodigués à la patiente. La partie adverse était déboutée de sa demande visant à voir sa responsabilité minorée sur le fondement d’une prétendue perte de chance de survie de Mme G.


L’Hôpital LES CHEMINOTS, et son assureur la SHAM, étaient donc condamnés à indemniser  intégralement le préjudice de souffrance morale des proches de Mme G. du fait de son décès (veuf, enfants, petit-entants et nièce élevée par la victime), pour la somme totale de 78.463 euros, outre celle de 9.000 euros en remboursement de leurs frais d’avocat.


Notre Cabinet étant intervenu en cours de procédure, nous avons conseillé à nos clients de solliciter également la réparation du préjudice subi par Mme G. de son vivant, y compris le préjudice d’angoisse de mort imminente.


Le Tribunal a considéré que notre demande était légitime et ordonné une nouvelle expertise médicale pour évaluation des préjudices personnels de la patiente avant son décès. Notre Cabinet s’est rendu à l’expertise pour expliquer que Mme G., bien qu’étant dans le coma, a présenté des signes de conscience momentanés. Nous avons obtenu que ses souffrances physiques et morales, incluant une angoisse de mort imminente, soit cotées à 4,5 / 7.


Par décision du 7 septembre 2018, le Tribunal a condamné l’hôpital LES CHEMINOTS et la SHAM à indemniser ce préjudice, qui a perduré durant 5 jours, à la somme de 20.000 euros, outre celle de 4.000 euros à titre de remboursement des frais d’avocat.

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