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Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 24 septembre 2018 Avis de la CCI d’Ile de France du 15 décembre 2016 (Mr B. / CCML - SHAM)

Le 25 octobre 2018
ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF / ALÉA THÉRAPEUTIQUE  – INFECTION NOSOCOMIALE INITIALE - THÉORIE DE L’ÉQUIVALENCE DES CONDITIONS - RÉPARATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME –  IPP 15% - 64 ANS (date de consolidation)

Mr B. a présenté une infection nosocomiale au décours d’une intervention chirurgicale pratiquée au Centre Chirurgical Marie Lannelongue, laquelle s’est compliquée de rechutes à l’origine d’une infection chronique.

Le patient était alors pris en charge à l’hôpital du Kremplin Bicêtre et un traitement antibiotique lui était administré de façon prolongée, lequel a eu pour effet indésirable l’apparition d’une neuropathie sensitive des deux membres inférieurs, dont Mr B. souffrira à vie.

Une procédure était donc initiée devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI) d’Ile de France, qui diligentait une expertise médicale.

Les Experts ont conclu à un accident médicale non fautif (aléa thérapeutique) dès lors que les médecins du Kremlin Bicêtre n’ont eu d’autre choix que de prescrire une antibiothérapie très prolongée dont les effets indésirables connus sont la possible apparition d’une neuropathie sensitive. Ils prenaient soin de préciser que sans l’infection nosocomiale initiale, il n’y aurait pas eu de traitement antibiotique.

La Commission a rendu, le 15 décembre 2016, un avis d’incompétence dès lors que les préjudices subis par la victime n’atteignaient pas les seuils de gravité prévus par les textes.

Notre Cabinet a toutefois tenté d’obtenir la réparation du préjudice de Mr B. par la voie amiable, auprès de l’assurance du Centre Chirurgical Marie Lannelongue, la SHAM.

Cette dernière a refusé d’indemniser la totalité du dommage subi par la victime, considérant que le Centre Chirurgical n’était pas responsable du traitement prescrit ayant conduit à la neuropathie.

Nous avons donc conseillé à notre client de porter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Bien que le dommage final (neuropathie sensitive) ait été déclaré secondaire à la toxicité de l’antibiothérapie, et donc qualifié par les Experts d’accident non fautif (aléa thérapeutique), nous avons soutenu devant le Tribunal que la responsabilité en incombait entièrement à l’établissement de santé où avait été contractée l’infection nosocomiale, en fondant notre raisonnement sur la théorie de l’équivalence des conditions, selon laquelle tout antécédent, sans lequel le dommage ne serait pas survenu, doit être considéré comme une cause du dommage.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris nous a donné raison et, après avoir débouté le Centre Chirurgical de sa demande d’expertise médicale, a liquidé les préjudices de Mr B. ,tels que chiffrés par notre Cabinet sur la base des conclusions des Experts de la CCI.

Par décision du 24 septembre 2018, le Tribunal a condamné le Centre Chirurgical Marie Lannelongue, et son assureur la SHAM, à payer à Mr B, à titre de dommages et intérêts, la somme totale de 66.144 euros, outre celle de 2.500 euros à titre de remboursement de ses frais d’avocat.

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