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Jugement du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, 21 mars 2019 (Mr B. / Centre ARMANÇON - GROUPAMA)

Le 31 mai 2019
HOSPITALISATION EN CENTRE DE SOINS - CHUTE DE VÉLO - DÉFAUT DE SOINS ET DE SURVEILLANCE - RESPONSABILITÉ CIVILE - INDEMNISATION DES PRÉJUDICES - DPF 5% - 52 ANS

Mr B. était hospitalisé au Centre Armançon afin d’y suivre des soins de suite et de réadaptation en addictologie.

Il était victime, durant son séjour, d’une chute de vélo dans le parc du Centre, que Mr B. imputait à une des crises d’hypoglycémie dont il souffrait régulièrement.

Personne n’ayant été témoin de cette chute, l’établissement de soins refusait d’indemniser amiablement la victime de son préjudice, considérant qu’il n’apportait pas la preuve de ses allégations.

C’est dans ces conditions que Mr B. a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts.

Nous avons donc engagé une procédure en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande Instance à l’encontre du Centre Armançon et de son assureur.

Toute la difficulté tenait dans ce dossier à la charge de la preuve, qui incombe à la victime, de faire le lien entre la pathologie dont il souffre et l’accident dont il prétend avoir été victime.

L’étude exhaustive du dossier médical de notre client, ainsi qu’une analyse extrêmement motivée des expertises médicales diligentées dans le cadre des pourparlers amiables, nous ont permis de convaincre le Tribunal, sans même avoir recours à une nouvelle mesure d’expertise, que la chute de notre client résultait bien d’une faute de l’établissement, qui aurait dû conseiller à Mr B. ne de pas utiliser de vélo, en raison de ses fréquentes crises d’hypoglycémie, mais également du traitement lourd qui lui était prescrit à l’époque de l’accident.

Par jugement du 21 mars 2019, le Tribunal a donc retenu le défaut de soins et de surveillance adaptés et condamné le Centre Armançon et son assureur à indemniser les préjudices de Mr B. à hauteur de 15.096 euros, outre le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 2.000 euros.

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