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Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 19 avril 2019 Pôle Social (Mr V. / CPAM Hauts de Seine)

Le 31 mai 2019
INGENIEUR COMMERCIAL - MALAISE - AVC  - REFUS DE PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CPAM - CONDITIONS NORMALES DE TRAVAIL - PRESOMPTION D’IMPUTABILITÉ - RECONNAISSANCE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LE TRIBUNAL

Mr V., Ingénieur Commercial, a été victime sur son lieu de travail d’un malaise avec sensation d’engourdissement de l’hémicorps gauche, tremblement de la main gauche et impossibilité de parler, qui ont perduré pendant plusieurs minutes. Il ressentait alors un foudroiement à l’arrière du crâne.

Les secours étaient immédiatement appelés et Mr V. conduit à l’hôpital, où était diagnostiqué un accident vasculaire cérébral ischémique (AVC).

Une déclaration d’accident du travail était effectuée, laquelle était rejetée par la Caisse  Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), qui considérait que le salarié n’apportait pas la preuve du lien de causalité entre l’AVC et ses conditions de travail.

C’est dans ces conditions que Mr V. a saisi notre Cabinet pour contester la décision de la CPAM.

Nous avons invoqué, devant le Tribunal, la notion de présomption d’imputabilité, selon laquelle l’accident survenu aux temps et lieu de travail est présumé un accident du travail, étant toutefois précisé que cette présomption peut être renversée par la CPAM ou l’employeur.

Fort de l’expérience acquise par notre Cabinet dans des dossiers similaires, nous avons également fait valoir la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle, s’agissant des AVC, la CPAM qui conteste le caractère professionnel de l’accident doit prouver que ce dernier est dû à une cause totalement étrangère au travail ou qu'il est imputable à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

Bien que la CPAM ait remis en cause la matérialité même de l’accident, et argué que les conditions de travail de Mr V. ne pouvaient expliquer l’AVC dont il a été victime, le Tribunal a suivi notre raisonnement et reconnu l’accident du travail de notre client, sans même recourir à une expertise médicale.

La décision rendue le 19 avril 2019 par le Tribunal a pour conséquence de contraindre la CPAM des Hauts de Seine à verser à Mr V. les indemnités journalières majorées depuis la date de son accident survenu le 27 avril 2017, outre le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 500 euros.

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