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Reconnaissance de votre maladie professionnelle

Vous avez contracté une maladie dans le cadre de votre activité professionnelle :

Pour être reconnue comme étant d’origine professionnelle, une maladie doit être prévue par un des tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale. Chaque tableau énumère les conditions qu’il vous faut remplir : désignation des maladies, liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, délai pour déclarer la maladie.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions fixées par le tableau ou si la maladie n’est prévue par aucun tableau, vous pouvez saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui se prononcera sur la base des éléments de preuve que vous lui communiquerez.

Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous pouvez contester sa décision pendant 2 mois, à compter de la date de réception de son courrier de refus, en saisissant :

 - la Commission de Recours Amiable, 
 - puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).

L’expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d’une collaboration étroite durant plus de 10 ans avec diverses associations de défense des victimes vous assurera une défense spécialisée, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.

Le soutien d’un médecin-conseil peut également s’avérer déterminant au cours de l’Expertise Médical  qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises.

À titre d’exemple, le Cabinet de Me Marie RUEFF a obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle contractée par une salariée de la maison Louis Vuitton, par inhalation de colles destinées à confectionner les sacs de la marque de luxe. Voir la page médias.

Un litige est actuellement en cours au sein du Cabinet visant à faire reconnaître la maladie professionnelle d’une victime du bitume, par émanation des fumées nocives.

Presse :
- Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3 - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération le 15 janvier 2007

- Interview du 12 mai 2010 sur la chaine BFM, à propos de l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la Cour de Cassation (prejudice d'anxieté)

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