PrésentationFaute inexcusable de l'employeur
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Vous considérez que l’accident dont vous avez été victime ou la Maladie Professionnelle que vous avez contractée sont dus à une faute de votre employeur, qui n’a pas respecté ses obligations en matière d’hygiène ou de sécurité.
Vous pouvez engager la procédure de Faute Inexcusable de l’Employeur dans un délai de 2 ans, à compter du jour où votre Caisse de sécurité sociale a cessé de vous verser des indemnités journalières / de la fin de la procédure pénale.
La procédure de Faute Inexcusable ouvre droit à la réparation de vos préjudices :
Attention :
Par décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 (n°2010-8 QPC), les droits des victimes d'accidents du travail ont enfin été alignés sur ceux de toutes les autres victimes d'accident.
A présent, leurs droit sont enfin reconnus et ils pourront bénéficier du prinicpe fondamental de réparation intégrale des préjudices subis.
Votre rente d’accidenté du travail sera majorée.
Exemple :
- votre taux d’IPP a été fixée à 40% par la Caisse de sécurité sociale
- votre rente est égale à 20% (40 / 2) de votre salaire de référence en cas de majoration, votre rente sera portée à 40% du salaire de référence.
Vous percevrez des dommages et intérêts venant réparer :
- Les souffrances physiques et morales.
- Le préjudice esthétique.
- Le préjudice d’agrément.
- La perte de chance de promotion professionnelle
- La perte de votre emploi (devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou le Conseil de Prud'hommes).
Attention :
Depuis le 17 mai 2006, la Cour de Cassation admet un nouveau poste de préjudice : lorsque le salarié est licencié pour inaptitude physique, et que l'accident dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, il peut demander l'indemnisation de son préjudice de "perte d'emploi ". La difficulté tient à la juridiction compétente pour statuer sur ce type de demande. La Cour de Cassation reconnaît la compétence des Conseils de Prud'hommes. Afin de faciliter les démarches des victimes, notre Cabinet tente de faire reconnaître la compétences des juridictions de sécurité sociale. Nous avons obtenu, en ce sens, une décision de la Cour d'Appel de Versailles, le 7 octobre 2008.
En cas de décès :
- Majoration à 100 % de la rente d’ayant-droit perçue par le conjoint survivant.
- Réparation du préjudice moral du conjoint survivant et des enfants.
Attention :
En cas d’accident grave, le préjudice moral de vos proches, et le préjudice sexuel de votre conjoint, peuvent être indemnisés dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance(indemnisation des préjudices par ricochet).
Exemples de décisions récentes obtenues par le Cabinet :
Affaire Mme M.C / Sté Herta
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Beauvais, 25 février 2010 :
La victime a eu le pied broyé par un chariot élévateur circulant en marche arrière.
La faute inexcusable de la société Herta a été reconnue.
L'indemnisation des préjudices est en cours de procédure.
Affaire M. P / Goodyear Dunlop
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Amiens, 15 janvier 2010 :
Le bras de la victime a été entièrement arraché par une machine, puis greffé.
La société Goodyear Dunlop qui avait précédemment fait l'objet d'une condamnation pénale par le Tribunal Correctionnel d'Amiens, a vu sa faute inexcusable reconnue.
L'indemnisation du préjudice subie de la victime est en cours de procédure.
Affaire Mlle M / Association X
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 6 avril 2010 :
La victime qui donnait des cours dans une école de cirque a chuté de plusieurs mètres.
L'échafaudage sur lequel elle se trouvait s'est effondré.
La faute inexcusable de son employeur a été reconnu.
L'indemnisation de ses préjudices est en cours de procédure.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 6 mai 2009 :
La faute inexcusable de son employeur a été reconnue suite à des faits de harcèlement moral.
Affaire Mme M / Sté Louis Vuitton
Cour d'appel de Versailles , 18 décembre 2007 :
La victime fabriquait des sacs de la fameuse marque de luxe. Elle a été intoxiquée par les colles utilisées pour la fabrication des articles de maroquinerie.
La société Vuitton a vu sa faute inexcusable reconnue par la Cour.
Presse :
-
Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3 
- le 9 décembre 2006
- Article dans Libération 
le 15 janvier 2007
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