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VICTIMES D’UN ACCIDENT MÉDICAL / ALÉA THÉRAPEUTIQUE / INFECTION NOSOCOMIALE

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le Cabinet de Maître Marie RUEFF a choisi de s’engager uniquement aux côtés des patients, à l’exclusion des médecins et des établissements de soins.

Est considéré comme un Accident Médical le fait pour un médecin d’avoir commis une faute à l’origine de l’aggravation de l’état de santé du patient. Cette faute peut résulter de l’imprudence ou de la maladresse du médecin, qui a commis une erreur de diagnostic, un mauvais choix du traitement à suivre ou des examens à pratiquer, un geste chirurgical maladroit.

L’Aléa Thérapeutique résulte de l’aggravation anormale et imprévisible de l’état de santé du malade à l’occasion d’un traitement thérapeutique ou d’une intervention chirurgicale, même en l’absence de faute des médecins.

L’Infection Nosocomiale est celle qui a été contractée à l’occasion d’un séjour à l’Hôpital ou à la Clinique,

Quels sont vos droits ?

Deux types de procédures peuvent vous permettre d’être indemnisé :

1° La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Elle est réservée aux accidents médicaux les plus graves, à condition que l’acte médical ait été réalisé après le 4 septembre 2001.
Les avantages de la procédure devant la CCI sont la rapidité et la gratuité de l’expertise.

2° Si les critères pour saisir la CCI ne sont pas remplis, il est possible d’engager une procédure juridictionnelle (Tribunal Administratif pour engager la responsabilité d’un Hôpital ou Tribunal de Grande Instance pour celle d’une Clinique).

Aucun seuil de gravité n’est alors exigé.

Rôle de l'Avocat :

vous aider à vous faire communiquer votre dossier médical

vous conseiller sur la procédure la mieux adaptée à votre cas

engager la procédure choisie et constituer un dossier juridiquement solide

vous faire assister lors de l’expertise par un Médecin Conseil

vous représenter devant la CCI ou le Tribunal au moment des plaidoiries

chiffrer les préjudices dont vous avez été victime

Actualités :

Par décision du 31 mars 2014 (pourvoi n° 345812), le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions de la responsabilité hospitalière lorsqu'un enfant est né avec une malformation qui n'a pas été décelée pendant la grossesse, en raison d'une faute du praticien qui a procédé aux examens prénataux. Selon la loi, l'enfant qui naît avec un handicap ne peut pas être indemnisé car il ne justifie pas d'un préjudice. Par contre, ses parents sont en droit de solliciter la réparation des troubles dans leur conditions d'existence.

Par décision du 16 janvier 2013 (pourvoi n°12-14020), la Cour de Cassation a fait application de la notion de faute caractérisée du médecin qui n'a pas décelée la malformation de l'enfant à l'occasion de l'échographie pratiquée pendant la grossesse.

Par décision du 10 octobre 2011 (pourvoi n°328500), le Conseil d'Etat a dit que la loi fait peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée. Il n'y a donc plus lieu de distinguer selon que le germe à l'origine de l'infection ait été contracté à l'hôpital ou que le patient en ait été porteur avant son admission à l'hôpital, dès lors que c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale que le germe a pénétré dans le corps du patient.

Par décision du 3 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.591), la Cour de Cassation a décrété que le non-respect du devoir d’information, par le médecin, sur les risques inhérents à l’acte médical, cause nécessairement un préjudice au patient, lequel doit être dans tous les cas réparé

Exemples de décisions obtenues par le Cabinet

- Cour d'Appel de Paris, 23 mai 2014 :

Un jeune homme, porteur d'une maladie génétique rare stabilisée, a subi à l’âge de 18 ans une intervention chirurgicale au décours de laquelle sa pathologie initiale a été décompensée. Il est aujourd'hui très gravement handicapé, et notamment aveugle. Ses parents ont saisi la CCI qui a admis la responsabilité à 50% de l'hôpital. La SHAM, assureur de l'hôpital, a fait une offre d’indemnisation à hauteur de 16.000 euros en réparation d’un nombre limité des préjudices subis, que notre Cabinet a contesté. Nous avons donc saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a alloué à la victime et ses proches une indemnisation au totale supérieure à 1 million d’euros. Le Tribunal ayant toutefois commis des erreurs dans le calcul de la rente d’assistance par tierce personne allouée à la victime, et sous-évalué la réparation des préjudices de ses frères et sœurs, notre Cabinet a saisi la Cour d’Appel qui a revu à la hausse l’indemnisation et alloué la somme complémentaire de 100.000 euros environ.

- Tribunal Administratif de Limoges, 23 janvier 2014 :

Suite à une erreur de prescription médicale, les parents ont perdu leur bébé à quelques jours de la naissance. Notre Cabinet a engagé une procédure en responsabilité à l'encontre du Centre Hospitalier de Limoges devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), qui a rendu un avis positif après expertise médicale. L'assureur de l'hôpital refusant d'indemniser les parents, nous avons porté l'affaire devant le Tribunal Administratif de Limoges, qui leur a alloué :

- 4.500 euros au titre de l’action successorale (préjudices subis par l’enfant entre sa naissance et son décès)
- 22.500 euros chacun pour les parents, au titre du préjudice d’affection
- 1.500 euros à titre de remboursement des frais de procédure

- Tribunal de Grande Instance de Paris, 18 novembre 2013 :

Lors d'une hospitalisation, un patient a contracté une infection nosocomiale. Notre Cabinet a engagé une procédure en responsabilité à l'encontre du Centre Médico Chrirugical de Parly 2 devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), qui a rendu un avis négatif après expertise médicale. Nous avons donc porté l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a alloué à la victime et ses proches :

- 130.461 euros à la victime directe
- 8.000 euros à son épouse
- 3.000 euros à chacun de ses enfants
- 3.000 euros à titre de remboursement des frais de procédure

- Tribunal de Grande Instance de Paris, 14 novembre 2011 :

Suite à un accident de la circulation en Algérie, la victime était rapatriée et soignée dans un hôpital français où elle a contracté une infection nosocomiale. Elle a saisi la CCI qui a reconnu la faute de l'hôpital, mais n'a pas alloué de dommages et intérêts car la vicitme avait déjà été indemnisée en Algérie du fait de l'accident, à hauteur d'environ 2.000 euros. Notre Cabinet a donc porté l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a accordé à notre client et ses proches la somme globale de 350.000 euros en réparation de leurs préjudices.

 

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