VICTIMES D’UN ACCIDENT MÉDICAL / ALÉA THÉRAPEUTIQUE / INFECTION NOSOCOMIALE

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le Cabinet de Maître Marie RUEFF a choisi de s’engager uniquement aux côtés des patients, à l’exclusion des médecins et des établissements de soins.

Est considéré comme un Accident Médical le fait pour un médecin d’avoir commis une faute à l’origine de l’aggravation de l’état de santé du patient. Cette faute peut résulter de l’imprudence ou de la maladresse du médecin, qui a commis une erreur de diagnostic, un mauvais choix du traitement à suivre ou des examens à pratiquer, un geste chirurgical maladroit.

L’Aléa Thérapeutique résulte de l’aggravation anormale et imprévisible de l’état de santé du malade à l’occasion d’un traitement thérapeutique ou d’une intervention chirurgicale, même en l’absence de faute des médecins.

L’Infection Nosocomiale est celle qui a été contractée à l’occasion d’un séjour à l’Hôpital ou à la Clinique, le patient ayant été exposé à des germes ou des bactéries spécifiques au milieu hospitalier.

Actualité :

Par décision du 3 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.591), la Cour de Cassation a décrété que le non-respect du devoir d’information, par le médecin, sur les risques inhérents à l’acte médical, cause nécessairement un préjudice au patient, lequel doit être dans tous les cas réparé. (+ lien avec la page ACTUALITÉ)

Quel sont vos droits ?

Deux types de procédures peuvent vous permettre d’être indemnisé :

1° La procédure devant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI).

Elle est réservée aux accidents médicaux les plus graves, à condition que l’acte médical ait été réalisé après le 4 septembre 2001.
Les avantages de la procédure devant la CRCI sont la rapidité et la gratuité de l’expertise.

2° Si les critères pour saisir la CRCI ne sont pas remplis, il est possible d’engager une procédure juridictionnelle (Tribunal Administratif pour engager la responsabilité d’un Hôpital ou Tribunal de Grande Instance pour celle d’une Clinique).

Aucun seuil de gravité n’est alors exigé.

RÔLE DE L’AVOCAT :

vous aider à vous faire communiquer votre dossier médical
vous conseiller sur la procédure la mieux adaptée à votre cas
engager la procédure choisie et constituer un dossier juridiquement solide
vous assister lors de l’expertise
vous représenter devant la CRCI ou le Tribunal au moment des plaidoiries
chiffrer les préjudices dont vous avez été victime

Exemples

A titre d’exemples, ont été reconnues comme fautes médicales ces dernières années :

1/  le fait pour un médecin d’avoir perforé par maladresse l’oesophage de sa patiente (Cour de Cassation, Mme Y. c/ Mr X., 3 avril 2007).

2/ le fait pour un médecin de ne pas avoir prescrit à ses patientes des dépistages réguliers du cancer du col de l’utérus (Conseil d’Etat, Mr X; c/ Conseil National de l’Ordre des Médecins, 12 janvier 2005).

3/ le fait de s’être abstenu de réaliser un électrocardiogramme qui aurait permis de poser un diagnostic d’infractus du myocarde chez un patient, examen qui  a finalement été réalisé plus de 10 jours après l’accident cardiaque. Ce retard de diagnostic a eu de graves conséquences sur l’évolution ultérieure de la maladie (Cour d’Appel d’Aix en Provence, Mr Claude X. c/ Clinique Médico Chirurgicale de Bonneveine, 4 avril 2006).

4/ le fait d’avoir commis une erreur de diagnostic en ne réalisant pas un accouchement par césarienne chez une patiente dont l’obésité et le diabète gesationnel constituaient d’importants facteurs de risques. L’accouchement s’est fait par voie basse : l’enfant présente une paralysie du tronc et des bras (Tribunal Administratif de Lyon, Mme H. c/ Hôpital X., 13 mars 2007).

5/ le fait d’avoir arrêté prématurément la prescription d’un traitement anticoagulant, qui a provoqué une embolie cardiaque à l’origine d’une hémiplégie (CRCI d’Ile de France, Mr G. c/ Hôpital B., avis du 13 mars 2007).