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VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Afin de garantir son indépendance, le Cabinet de Maître Marie RUEFF a choisi de s’engager uniquement aux côtés des victimes, à l’exclusion des compagnies d’assurance.

Exemples d'indemnisations obtenues par le Cabinet

- CIVI ORLÉANS, 2 juillet 2014 et CIVI BEAUVAIS, 19 novembre 2012 :

Deux victimes d'un accident de la circulation survenu en Mauritanie, n'ont pu obtenir l'indemnisation de leurs préjudices car ils n'ont aucun recours dans ce pays qui n'est pas membre de la Convention "Carte Verte". Le Cabinet a été saisi tardivement, alors que les procédures d'indemnisation de droit français étaient déjà prescrites. Nous avons pourtant obtenu des deux Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions saisies qu'elles se considèrent comme compétentes et condamnent le Fonds de Garantie à indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale.

- TGI PARIS , 10 octobre 2013 :

M. L. a été victime d’un grave accident de la circulation alors qu’il se rendait sur son lieu de travail, en moto (IPP 10 %). Afin d’obtenir la juste réparation de ses préjudices, M. L. a pris conseil auprès de notre Cabinet, après que la compagnie d’assurance lui ait proposé d’indemniser ses préjudices à hauteur de la somme de 34.300 €. Compte tenu du faible montant proposé, nous avons conseillé à M. L. de refuser cette offre et de saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande indemnitaire chiffrée par nos soins. Le Tribunal a condamné la compagnie ALLIANZ à verser à M. L. la somme totale de 59.132 €.

- TGI NANTERRE , 4 novembre 2011 :

Madame P. a été percutée par une voiture alors qu’elle circulait en vélo. Elle est décédée des suites de ses blessures. L’assureur du véhicule, la MACIF, a refusé d’indemniser son époux et son fils, considérant que Madame P. avait commis une faute à l’origine de l’accident. Notre Cabinet a engagé une procédure devant le Tribunal et démontré l’absence totale de faute de la victime. Le Tribunal a condamné la MACIF à verser la somme de 58.000 euros aux proches de Madame P.

- TGI PARIS , 1er février 2011 :

Monsieur B a été victime d’un grave accident de la voie publique, lui occasionnant de nombreuses fractures et la cécité de son œil gauche. Une expertise médicale a été organisée par la compagnie AXA, dans le cadre des négociations amiables. Le médecin-expert ayant omis de prendre en considération de nombreux postes de préjudices, notre Cabinet, saisi du litige par la victime, a formé une demande de nouvelle expertise médicale devant le Tribunal statuant en référé. Un médecin-expert indépendant a donc été missionné par le Tribunal, et notre Cabinet a fait assister Monsieur B. par un médecin-conseil à la réunion d’expertise, en vue de défendre au mieux ses droits. Sur la base de ce second rapport d’expertise, le Tribunal a alloué à Monsieur B. et ses proches une indemnisation au totale supérieure à 460.000 euros. Par ailleurs, la compagnie AXA n’ayant pas fait d’offre d’indemnisation dans les délais prévus par le code des assurances, notre Cabinet a demandé et obtenu du Tribunal que les intérêts au taux légal soient doublés. Monsieur B. a perçu à ce titre la somme complémentaire de 111.000 euros.

- TGI PARIS , 29 septembre 2009 :

Une femme, âgée de 56 ans, a été victime d'un accident de la circulation. La victime est décédée, avant la fin de la procédure, de maladie. Son taux d'invalidité avait été fixé à 40%. Le Cabinet a obtenu du Tribunal l'indemnisation du préjudice subi entre la date de l'accident et celle de son décès, à hauteur de 193.280 euros, plus 5.000 euros à titre de remboursement des frais de procédure. En outre, son mari a perçu 8.000 euros au titre de son préjudice moral, et 20.000 euros en réparation de son préjudice matériel. Ses enfants se sont vu alloués 5.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral respectif.

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?

L’accident de la circulation est celui dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous pourrez bénéficier d’un régime spécial de protection institué par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette loi a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents.

Quel est le rôle de l’Avocat ?

Tout accident de la circulation constitue un traumatisme pour la victime et son entourage. Pendant cette période difficile, votre Avocat est un soutien qui saura vous exposer vos droits et engager toutes démarches utiles à la reconnaissance de votre qualité de victime.

Le recours à un Avocat intervenant habituellement aux côtés des victimes vous permettra de constituer un dossier le plus complet possible en vue d’obtenir la plus juste indemnisation possible de vos préjudices et de ceux de vos proches.

La pratique quotidienne de ce type de contentieux nous permet de faire évoluer votre dossier au gré des nouveaux textes législatifs et des dernières décisions de justice en la matière.

La formulation des demandes indemnitaires est en effet très technique et nécessite une mise à jour permanente des outils juridiques. Le rôle de l’Avocat est donc déterminant pour chiffrer vos demandes de dommages et intérêts avec précision et les soutenir utilement dans le cadre des négociations avec les compagnies d’assurances, ou devant les Tribunaux.

Qui a droit à une indemnisation ?

Les piétons, les passagers de véhicules et les cyclistes :

 Ils sont indemnisés de la totalité de leur préjudice, à moins qu’ils n’aient commis une « faute inexcusable », cause unique de l'accident.

 Même en cas de faute inexcusable, seront indemnisés en totalité les piétons, les passagers de véhicules et les cyclistes âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou quel que soit leur âge, ou quand elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %.

Lorsque le dommage a été volontairement recherché (tentative de suicide), toute indemnisation est exclue. 

Le conducteur d’un véhicule :

 S’il n’est pas responsable de l’accident, il sera indemnisé de son entier préjudice.

 Son indemnisation peut être réduite, et même nulle, s’il est partiellement ou en totalité responsable de l’accident.

Qui paie les indemnités ?

Les indemnités réparant votre préjudice sont payées par l'assureur garantissant la responsabilité civile du véhicule responsable de l’accident.

Si le responsable est inconnu, ou non assuré et insolvable, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise la victime. 

Comment être indemnisé ?

Dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident, l'assureur du véhicule responsable est tenu de faire une offre d'indemnité.

Si l’état de la victime n’est pas encore consolidé (stabilisé), il est impossible d’estimer son préjudice exact. L’assureur propose alors de payer une avance sur les dommages et intérêts, appelée « provision ».

A ce stade, il est essentiel d’être assisté pas un avocat spécialiste qui négociera avec l’assureur la meilleure indemnisation possible de votre préjudice.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, votre avocat saisira le Tribunal. C’est alors le Juge qui fixera le montant des dommages et intérêts vous revenant.


Presse :
- Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3 - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération le 15 janvier 2007

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