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Reconnaissance de votre accident de travail ou de trajet

Vous êtes ici : Accidents du travail / de trajet

Vous bénéficiez de droits spécifiques :

Vous avez été victime d'un accident sur votre lieu de travail et pendant vos horaires de travail (ou pendant une mission professionnelle) ou victime d’un accident pendant votre trajet Domicile ou lieu du Repas / Travail :

Votre employeur doit déclarer l’accident dans les 48 heures. À défaut, vous disposez d’un délai de 2 ans pour déclarer l’accident du travail.

Si la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident, vous pouvez contester sa décision pendant 2 mois, à compter de la date de réception de son courrier de refus, en saisissant :

- la Commission de Recours Amiable,

- puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).

L'expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec diverses associations de défense des victimes vous assurera une défense spécialisée, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.

Le soutien d'un médecin-conseil peut également s'avérer déterminant au cours de l'Expertise Médicale qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises.

A titre d'exemples, ont été reconnus comme des accidents du travail, ces dernières années :

les accidents vasculaires cérébraux :

- Cass. Civile 2 , 11 octobre 2006, pourvoi n° 04-30878
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Evry, 7 août 2014

accident vasculaire cérébral survenu pendant le trajet :

- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 10 juin 2013

les accidents résultant du tabagisme passif :

- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 22 octobre 2001

les accidents cardiaques :
- Cass. Civile 2 , 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11468

le suicide :
- Cass. Civile 2 , 22 février 2007, pourvoi n° 05-13771

les accidents survenus pendant une escale (salariés d’Air France) :
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Beauvais, 23 mars 2010
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d’Orléans, 16 mars 2010

Presse :
- Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3 - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération le 15 janvier 2007

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