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Indemnisation de victime de l'amiante - Avocat à Paris 20e

Vous souffrez d’une maladie contractée par exposition à l’Amiante, que ce soit au travail ou en dehors de votre vie professionnelle (habitation, établissements scolaires ou universitaires etc) :

- Vous avez la possibilité de saisir le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), lequel indemnise l’ensemble des préjudices (économiques et personnels) de la victime et de ses proches (préjudice économique, préjudice d’accompagnement...).

Attention, le saisine du FIVA doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Toutefois, si votre état de santé venait à s'aggraver ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante soit diagnostiquée, vous avez la possibilité de faire une nouvelle demande d'indemnisation au FIVA.

Les avantages de la procédure devant le FIVA sont la rapidité et l’absence de seuil de gravité.

Une des particularités de cette procédure est qu’elle permet à la famille d’une personne décédée d’engager une action successorale (l’intégralité des droits à indemnisation de la victime se transmet à ses héritiers).

- Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des Travailleurs de l’Amiante (A.T.A).

Le recours à un Avocat dans le cadre d'une indemnisation si vous avez été victime de l'amiante, peut vous aider à mieux constituer votre dossier devant le FIVA, à déterminer si la proposition qui est vous est faite par le FIVA est ou non suffisante, et à vous représenter dans les meilleurs conditions possibles devant la Cour d’Appel en cas de contestation de l’offre du FIVA, étant précisé que les délais de recours sont extrêmement brefs.

À titre d’exemple, le cabinet de Me Marie RUEFF a obtenu les décisions suivantes :

- Arrêt de la Cour d’Appel d’AMIENS, 26 mars 2013 (Consort M. / FIVA) :

Le cabinet de Me Marie RUEFF a obtenu devant la Cour la condamnation du FIVA à verser, en plus de la rente de veuve, la somme de 108.431,85 € en réparation des préjudices personnelsde la victime, subis de son vivant, et celle de 73.900 € au titre du préjudice moral et d’accompagnement de sa veuve et ses deux fils

- Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 23 mai 2011 (Monsieur M. / FIVA) :

Le cabinet de Me Marie RUEFF a obtenu la révision du taux d’IPP qui avait été fixé par le FIVA, et par voie de conséquence une indemnisation très supérieure des préjudices subis :
- 105.800 € au titre des préjudices personnels de Monsieur M.
- 136.300 € aux membres de la famille de Monsieur M. (veuve, enfants et petits-enfants) en réparation de leurs préjudices moral et d’accompagnement

- Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 26 février 2009 (Consort P. / FIVA) :

Le cabinet de Me Marie RUEFF a obtenu devant la Cour une indemnisation très supérieure à l’offre du FIVA

ACTUALITÉ :

Par décisions du 11 mai 2010 (pourvois n° 09-42241 et suivants),
la Cour de Cassation a reconnu l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété aux personnes ayant travaillé au contact de l’amiante, mais n’ayant pas encore développé une pathologie résultant de cette exposition.

Par décisions du 3 juin 2010 (pourvois n° 09-13372 et suivants), la Cour de Cassation a statué sur le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au FIVA et sur son point de départ.

Presse :
- Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3 - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération le 15 janvier 2007

- Interview du 12 mai 2010 sur la chaine BFM, à propos de l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la Cour de Cassation (prejudice d'anxieté)

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