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Offres du Fonds de Garantie (Août 2013) Jugement de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’EVRY, 4 avril 2012 (Mme G. / Fonds de Garantie) Arrêts de la Cour d’Assises de l’Essonne – 4 et 13 avril 2012

Le 11 septembre 2013
AGRESSION AU COUTEAU - CONJOINT – MUTILATION ET INCAPACITÉ PERMANENTE – INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS ET ÉCONOMIQUES – INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DES TÉMOINS DE L’AGRESSION

Mme M. était agressée chez elle, en présence de ses 4 enfants ainsi que de sa belle-sœur et sa nièce. Elle était poignardée par son conjoint qui se trouvait sous l’emprise de l’alcool.

Sa fille aînée était légèrement blessée à la main en voulant s’interposer dans l’altercation et sauver la vie de sa mère.

Attirés par les hurlements, des voisins sont intervenus et l’agresseur a pris la fuite. Il sera rapidement interpellé par les forces de police et incarcéré.

De son côté, Mme G était transportée à l’hôpital entre la vie et la mort. Elle s’en sortira finalement mais garde de très importantes séquelles, tant physiques que psychologiques.

Désemparée, la victime nous a saisi de la défense de ses intérêts lorsque son état de santé le lui a permis.

Notre Cabinet a été chargé de la procédure d’instruction pénale en cours et Mme G. nous a demandé d’assurer sa défense devant la Cour d’Assises de l’Essonne, dans le cadre du procès de son agresseur.

Parallèlement, et sans attendre l’issue de la procédure pénale, nous avons saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour obtenir réparation (au titre de la solidarité nationale) des préjudices subis par Mme G., mais également ceux des membres de sa famille qui avaient été témoins de l’agression.

Il est en effet évident que le coupable n’avait pas les moyens financiers d’indemniser les victimes.

La Commission a déclaré les requérants recevables et ordonné une expertise médicale pour déterminer l’étendue de leurs préjudices respectifs. Elles s’y sont rendues assistées par l’un des médecins-conseil avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.

La procédure d’indemnisation de Mme G. est en cours.

Sa fille aîné, légèrement blessée, s’est vue offrir la somme de 10.500 euros en réparation de ses préjudices.

La belle-sœur de la victime et son enfant, témoins des faits, se sont vus offrir 1.000 euros chacun.

Le préjudice de Mme G et de ses enfants mineurs est en cours d’étude.

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