Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de CRÉTEIL Décisions des 21 mai 2021, 26 juillet 2018 et 11 mars 2016 (Mr D. / FONDS DE GARANTIE)

CIVI – AGRESSION – ARME BLANCHE – PRÉJUDICE CORPOREL – RETENTISSEMENT PSYCHOLOGIE - 25 ANS -  EXPERTISE MÉDICALE - SAPITEUR SPECIALISÉ EN RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL - DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT 12% -  ACCORD AVEC LE FONDS DE GARANTIE SUR L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES - HOMOLOGATION PAR LA CIVI - DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR L’ENFANT DE LA VICTIME

Le 6 août 2012, Mr D a été victime d'une violente agression au cours de laquelle il a été grièvement blessé par arme blanche. Il était âgé de 25 ans. L’auteur des faits a été condamné par jugement du Tribunal Correctionnel de CRETEIL en 2014.

Les séquelles physiques et psychologiques de l’agression ont été évaluées après consolidation de son état de santé à 12% (Déficit Fonctionnel Permanent).

Mr D. a pris conseil auprès de notre Cabinet en décembre 2014 et nous avons saisi, en 2015, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de CRETEIL pour obtenir réparation de ses préjudices.

Suite à notre saisine, la Commission a ordonné une expertise médicale et alloué une première provision de 7.500 euros à la victime (décision du 11 mars 2016).

Malgré de très nombreuses relances de notre Cabinet, l’Expert a mis plus d’un an pour déposer ses conclusions, lesquelles étaient de surcroit incomplètes et donc inexploitables pour obtenir une juste indemnisation des préjudices de la victime.

Nous avons donc rédigé un mémoire extrêmement motivé pour critiquer les conclusions médicales et solliciter une nouvelle mesure d’expertise, confiée cette fois à un Médecin spécialisé en réparation du préjudice corporel, ainsi qu’une provision complémentaire à valoir sur les dommages et intérêts de notre client.

La Commission a fait droit à nos deux demandes et alloué un complément de 15.000 euros à Mr D., dans l’attente de l’indemnisation définitive de ses préjudices (décision du 26 juillet 2018).

La seconde expertise était déposée en décembre 2019.

Sur la base des conclusions du Médecin Expert, nous avons constitué un dossier solide pour chiffrer les préjudices de notre client et trouvé un accord transactionnel avec le Fonds de Garantie, à hauteur de 76.863 euros, lequel a été homologué par la CIVI (décision du 21 mai 2021).

La CIVI a en outre reconnu le droit de la fille de la victime (âgée de 4 mois au jour de l’agression) à être indemnisée pour son préjudice par ricochet. Cette dernière étape de la procédure est en cours