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Cour d’Appel de PARIS, 20 décembre 2012 Cour d’Appel de PARIS, 8 décembre 2011 (Mr M. / Sté VERMEULEN MATÉRIAUX)

Le 11 septembre 2013
ACCIDENT DU TRAVAIL – CHAUFFEUR POIDS LOURD – MAIN SECTIONNÉE – SYNDROME DOULOUREUX CHRONIQUE - ITT 80% -FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – MAJORATION DE LA RENTE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS

Mr M. travaillait comme Chauffeur Poids Lourd mis à disposition de la société VERMEULEN MATÉRIAUX pour travailler sur un chantier à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle lorsqu’il a été victime d’un grave accident du travail. Alors qu’il procédait au nettoyage de la goulotte de déchargement d’un camion, Mr M. chutait de plusieurs mètres et sa main, prise en plusieurs élément du véhicule, était sectionnée.

Monsieur MERCIER présente depuis un syndrome douloureux chronique particulièrement grave, nécessitant sa prise en charge simultanée par deux équipes spécialisées dans le traitement de la douleur.

Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de la société utilisatrice VERMEULEN MATÉRIAUX, qui a été condamnée pour Faute Inexcusable de l’Employeur.

Le Tribunal a ordonné, le 28 mars 2008, la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail dont bénéficie Mr M. et désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, tels que prévus au Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Par jugement du 1er juillet 2009, il était alloué à Mr M. l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 67.000 euros.

Considérant que la réparation de ses préjudices avait été sous-évaluée, nous avons conseillé à Mr M. d’interjeter appel de cette décision.

Invoquant la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, élargissant le droit à indemnisation des victimes d’accident du travail, notre Cabinet a sollicité de la Cour qu’elle étende la mission de l’Expert aux postes de préjudices non encore prévus par le Code de la sécurité sociale, ce qui a été fait par arrêt du 8 décembre 2011.

Monsieur M. s’est rendu à la réunion d’expertise accompagné de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.

Sur la base de ce nouveau rapport d’expertise, la Cour d’Appel de PARIS a porté, par arrêt du 20 décembre 2012, l’indemnisation des préjudices de Mr M. à la somme de 165.190 euros.

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