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Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 14 mars 2007 (Mr D. / Mr N.)

Le 14 mars 2007
En revenant de son travail, Mr D., âgé de 23 ans, a été renversé par une automobile alors qu’il circulait à moto. Il souffrait de multiples fractures et plaies (IPP : 20 %). La 17ème chambre de la Cour d’Appel de PARIS, spécialisée dans le contentieux de l’indemnisation des victimes, a suivi l’analyse que lui avait soumise notre Cabinet pour l’application de la loi du 21 décembre 2006, et rendu une décision de principe, favorable aux victimes d’accident de trajet. Mr D, qui avait perçu en première instance la somme de 54.960 euros, a finalement vu ses dommages et intérêts portés à 91.500 euros.
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