Cabinet d'avocats Marie Rueff & Sophie Laceuk

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Tribunal Judiciaire de NANTERRE – 30 septembre 2020 (Mme E. / HIPPO GESTION)

Le 17 décembre 2020
ACCIDENT DU TRAVAIL – CHUTE DANS MONTE CHARGE – OMOPLATE ET ÉPAULE - IPP 16% - 40 ANS - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – EXPERTISE MÉDICALE - MAJORATION DE RENTE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS

ACCIDENT DU TRAVAIL – CHUTE DANS MONTE CHARGE – OMOPLATE ET ÉPAULE - IPP 16% - 40 ANS - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – EXPERTISE MÉDICALE - MAJORATION DE RENTE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS


En février 2015, Mme E., qui travaillait en qualité de serveuse dans un restaurant HIPPOPOTAMUS, est tombée dans le monte-charge, lequel était ouvert en plein milieu de l’établissement, sans aucune protection.

Mme E. s’est blessée à l’omoplate et à l’épaule et était arrêtée pendant 18 mois.

La victime a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts et nous avons engagé une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de son employeur.

Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de la société HIPPO GESTION et la reconnaissance de sa Faute Inexcusable, car nous avons pu démontrer que l’employeur n’avait pris aucune mesure de surveillance de l’usure des chaînes du monte charge, qui se trouvait pourtant au milieu de la salle de restaurant, mettant ainsi en danger tant les salariés que la clientèle.

Le Tribunal a donc ordonné, selon un premier jugement du 9 octobre 2018, la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail, désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, et alloué la somme de 7.000 euros à Mme E. à titre de provision à valoir sur la réparation à venir de ses préjudices, et celle de 2.000 euros en remboursement des frais d’avocat exposés par la requérante.

Nous avons accompagné notre cliente en expertise, afin d’obtenir la meilleure cotation possible des ses préjudices.

Sur la base du rapport médical d’expertise et du chiffrage réalité par notre Cabinet, nous avons a obtenu du Tribunal, selon jugement du 30 septembre 2020, la réparation des préjudices de Mme E. à hauteur de 26.226 euros (dommages et intérêts), outre celle de 2.000 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.