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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise – 29 mai 2018 (Mr B. / TEXT MA)

Le 30 juillet 2018
ACCIDENT DU TRAVAIL – DÉCHARGEMENT DE COLIS – MAINS ET POIGNETS - IPP 18% - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – EXPERTISE MÉDICALE - MAJORATION DE RENTE
Mr B. était chauffeur-livreur pour une entreprise spécialisée dans le nappage professionnel haut de gamme. Il procédait seul au déchargement de chariots de nappes  d’un poids de 200 kg lorsqu’il a été victime d’un grave accident du travail.
 
L’un des chariots a brusquement basculé, projetant Mr B. contre la paroi du camion, lui fracturant les deux mains et le blessant au poignet.
 
Monsieur L. a subi quatre interventions chirurgicales, il a été contraint à de nombreux soins ainsi qu’à une longue et douloureuse rééducation, avant d’être licencié pour inaptitude physique.
 
À la consolidation de son état de santé, le taux d’IPP de Mr B. était fixé à 9% et porté, après contestation, à 18% par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.
 
La victime a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts et nous avons engagé une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de son employeur.
 
Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de son employeur, qui avait été placé entre temps en liquidation judiciaire, et la reconnaissance de sa Faute Inexcusable, car nous avons pu démontrer que l’employeur n’avait pas mis à la disposition du salarié le matériel nécessaire à la manutention des chariots, ni les équipements de sécurité obligatoires, et qu’il n’avait en outre pas dispensé de formation à la sécurité et à la manutention des charges lourdes à ses salariés.
 
Le Tribunal a donc ordonné la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail, désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, et alloué la somme de 4.000 euros à Mr B. à titre de provision à valoir sur la réparation à venir de ses préjudices.
 
L’affaire sera examinée de nouveau par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale après dépôt du rapport d’expertise médicale. Notre Cabinet se charge d’organiser la préparation de la mesure d’expertise et de faire accompagner la victime par un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des victimes, ce qui est déterminant pour obtenir la meilleure indemnisation possible de ses préjudices.
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