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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris – 26 mars 2018 (Mr L. / THEÂTRE NATIONAL DE LA COLLINE)

Le 30 juillet 2018
ACCIDENT DU TRAVAIL – AMÉNAGEMENT DE GRADINS – DOS ET LOMBAIRES - IPP 10% - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – EXPERTISE MÉDICALE - MAJORATION DE RENTE
Mr L. procédait au réaménagement de la configuration des gradins (modulables) de l’une des salles de spectacle du Théâtre de la Colline, lorsqu’il a été victime d’un grave accident du travail.
 
Le salarié a ressenti une vive douleur au dos et aux lombaires, irradiant dans la jambe, dont il s’avérera qu’il s’agissait d’une hernie discale et d’une discopathie étagée.
Monsieur L. a été contraint à de nombreux soins encore en cours aujourd’hui (infiltrations, kinésithérapie, cures thermale, antalgiques et anti-inflammatoires) et a été licencié pour inaptitude physique.
 
La victime a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts et nous avons engagé une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de son employeur.
 
Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière du Théâtre de la Colline et la reconnaissance de sa Faute Inexcusable, car nous avons pu démontrer que notre client n’avait bénéficié d’aucune formation au montage et démontage des gradins, aux mesures de prévention à respecter, ou à la manipulation des charges lourdes.
 
Le Tribunal a donc ordonné la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail, désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, et alloué la somme de 5.000 euros à Mr L. à titre de provision à valoir sur la réparation à venir de ses préjudices, et celle de 1.000 euros en remboursement des frais d’avocat exposés par le requérant.
 
L’affaire sera examinée de nouveau par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale après dépôt du rapport d’expertise médicale. Notre Cabinet se charge d’organiser la préparation de la mesure d’expertise et de faire accompagner la victime par un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des victimes, ce qui est déterminant pour obtenir la meilleure indemnisation possible de ses préjudices.