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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE – 9 octobre 2018 (Mme E. / HIPPO GESTION)

Le 03 mai 2019
ACCIDENT DU TRAVAIL – CHUTE DANS MONTE CHARGE – OMOPLATE ET ÉPAULE - IPP 16% - 40 ANS - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – EXPERTISE MÉDICALE - MAJORATION DE RENTE

En février 2015, Mme E., qui travaillait en qualité de serveuse dans un restaurant HIPPOPOTAMIS, est tombée dans le monte-charge, lequel était ouvert en plein milieu de l’établissement, sans aucune protection.

Mme E. s’est blessée à l’omoplate et à l’épaule et était arrêtée pendant 18 mois.

La victime a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts et nous avons engagé une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de son employeur.

Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de la société HIPPO GESTION et la reconnaissance de sa Faute Inexcusable, car nous avons pu démontrer que l’employeur n’avait pris aucune mesure de surveillance de l’usure des chaînes du monte charge, qui se trouvait pourtant au milieu de la salle de restaurant, mettant ainsi en danger tant les salariés que la clientèle.

Le Tribunal a donc ordonné la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail, désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, et alloué la somme de 7.000 euros à Mme E. à titre de provision à valoir sur la réparation à venir de ses préjudices, et celle de 2.000 euros en remboursement des frais d’avocat exposés par la requérante.

L’affaire sera examinée de nouveau par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale après dépôt du rapport d’expertise médicale. Notre Cabinet se charge d’organiser la préparation de la mesure d’expertise et de faire accompagner la victime par un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des victimes, ce qui est déterminant pour obtenir la meilleure indemnisation possible de ses préjudices.

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