Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’AJACCIO – 31 novembre 2018 (Consort E. / Sté X)

En novembre 2014, Mr E. a chuté du toit de la maison en construction sur laquelle il travaillait.

Une enquête pénale était diligentée, laquelle a mis en évidence de nombreux manquements de l’employeur à ses obligations de sécurité (absence de garde-corps et d’échafaudage, non mise à disposition de harnais et de chaussures de sécurité, absence de plan particulier de sécurité et de protection de la santé au travail, absence d’évaluation des risques professionnels…).

Le gérant de la société de construction était condamné au pénal, mais les victimes d’accidents du travail ou leurs ayants droit ne sont pas recevables à solliciter des dommages et intérêts devant le Tribunal Correctionnel.

C’est en l’état que les membres de la famille de la victime décédée ont saisi notre Cabinet pour être conseillés utilement sur la procédure à suivre pour être indemnisés de leurs préjudices respectifs.

Nous avons donc saisi la CPAM de Haute Corse d’une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’employeur.

En l’absence de conciliation, notre Cabinet a engagé la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Ajaccio, qui a dûment constaté que l’accident mortel de Mr E. était dû à la faute inexcusable de l’employeur.

Le Tribunal a donc ordonné la majoration à son taux maximum de la rente de veuve, avec intérêt au taux légal depuis la date du décès de son époux.

Il était en outre alloué à chacun des membres de la famille, en réparation de leurs préjudices moral respectifs :

- 40.000 euros à la veuve

- 15.000 euros à chacun des enfants de la victime

- 4.000 euros à chacun des petits enfants dont le lien de proximité avec la victime avait été prouvé

- 3.000 euros à chacun des autres petits enfants

Il était, enfin, alloué 2.000 euros à nos clients en remboursement de leurs frais d’avocat.

Cette décision a fait l’objet d’un appel, en cours d’examen par la Cour.