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Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY Jugement du 27 mars 2019 (Mme R. / X)

Le 03 mai 2019
AGRESSION – PRÉJUDICE CORPOREL, ECONOMIQUE ET MATÉRIEL – CLASSEMENT SANS SUITE - CITATION DIRECTE - EXPERTISE MÉDICALE EN COURS - PROVISION SUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Le 24 août 2013, Mme R. a été victime d'une violente agression de la part d’un membre de sa famille.

Outre les coups portés sur la victime, l’agresseur détruisait son téléphone et endommageait son véhicule. Exerçant à titre libéral, Mme R. se voyait dans l’incapacité d’exercer sa profession durant plusieurs semaines et subissait un préjudice économique.

Mme R. portait plainte et, contre toute attente, le Procureur de la République prononçait une décision de classement sans suite.

Dans ces conditions, la victime qui ne remplissait pas les conditions nécessaires pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) se voyait contrainte de saisir le Tribunal Correctionnel par voie de citation directe, pour obtenir réparation de ses préjudices.

Notre Cabinet a donc rédigé la citation directe et suivi la procédure pénale jusqu’au rendu de la décision, intervenue le 27 mars 2019.

Le Tribunal est entré en voie de condamnation et prononcé des sanctions pénales à l’encontre de l’agresseur.

Nous avons en outre obtenu la désignation d’un Médecin Expert avec pour mission d’évaluer l’étendue des préjudices corporels de notre cliente, qui s’est vue allouer une provision de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la base du chiffrage effectué par notre Cabinet, le Tribunal a également condamné l’agresseur à verser à Mme R. la somme de 5.220 euros en réparation de son préjudice matériel (frais de réparation du téléphone et du véhicule) et celle de 10.050 euros au titre du préjudice économique (perte de gains). Le Tribunal accordait également 1.500 euros à notre cliente en remboursement de ses frais de procédure.

La mesure d’expertise est actuellement en cours.

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