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Tribunal Correctionnel de Meaux, 27 mai 2014 Cour d’Appel de Paris, 25 janvier 2011 Tribunal Correctionnel de Meaux, 6 mai 2009 (Consorts Z. / Sté CARI-THOURAUD)

Le 29 août 2014
ACCIDENT DU TRAVAIL – CHUTE SUR UN CHANTIER ACCESSIBLE AU PUBLIC – RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ENTREPRISE DE BÂTIMENT – RÉPARATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME ET DE SES PROCHES
Mr Z. travaillait en qualité d’infirmier à l’hôpital de Meaux lorsqu’il a été victime d’un très grave du travail. Une partie de l’hôpital était alors en travaux. Une des patientes ayant disparue, Mr Z. est parti à sa recherche, s’inquiétant de ce qu’elle puisse accéder à la zone du chantier, qui n’était ni sécurisé ni éclairée, bien qu’accessible au public de l’hôpital.
 
Alors qu’il tentait de se frayer un chemin dans la pénombre la plus totale, Mr Z. a chuté dans une cage d’escalier en cours de construction.
 
Grièvement blessé, Mr Z souffrait d’un traumatisme crânien et de polytraumatismes.
 
Le Tribunal Correctionnel de Meaux a considéré que le non respect des règles de sécurité, par la société en charge des travaux, était à l’origine de l’accident de Mr Z. La société CARI-THOURAUD était condamnée à une amende pénale et à indemniser l’entier préjudice de la victime ;
 
La société CARI-THOURAUD a fait appel de cette décision. Or, avant que l’affaire ne soit plaidée devant la Cour, Monsieur Z. est décédé des suites d’une maladie indépendante de l’accident.
 
Notre Cabinet a entrepris des recherches approfondies pour retrouver les membres de sa famille, Mr Z vivant seul (divorcé et sans enfant).
 
Nous avons finalement pu informer ses frères et sœurs, qui vivent à l’étranger, de la procédure en cours et les faire intervenir devant la Cour d’Appel au titre de l’action successorale.
 
La Cour a reçu leurs constitutions de partie civile et l’expertise médicale, qui avait été ordonnée du vivant de Mr Z. pour déterminer l’étendue de ses préjudices, s’est finalement déroulée sur pièces.
 
Sur la base des conclusions d’expertise, le Tribunal de Meaux statuant sur les intérêts civils a fixé les préjudices subis par Mr Z. de son vivant à la somme de 306.751,19 euros, alloué celle de 4.520 euros à celui de ses frères qui s’était occupé de faire rapatrier son corps au pays et d’organiser les obsèques, et condamné la société CARI-THOURAUD à verser 2.000 euros à titre de remboursement des frais de procédure engagés par la famille de Mr Z.