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Tribunal Administratif de Paris, jugement du 6 octobre 2020 Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) d’Ile de France, décision du 3 mai 2018 (Mme M. / Hôpital Saint Antoine – AP HP)

Le 17 décembre 2020

ACCIDENT MÉDICAL - GROSSESSE – INFECTION NOSOCOMIALE STAPHYLOCOQUE – RETARD DE DIAGNOSTIC FAUTIF – PERTE DE CHANCE 80% – ABSENCE D’OFFRE D’INDEMNISATON AP-HP - INDEMNISATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF – PRÉJUDICES DE LA PATIENTE ET DE SES ENFANTS

Mme M,, porteuse d’un pacemaker en raison d’un BAV (bloc auriculo-ventriculaire) congénital, a souffert pendant sa première grossesse d’une cholestase gravidique. Elle a donc fait l’objet d’un suivi particulier durant sa seconde grossesse. 

À son septième mois de grossesse, elle présentait à nouveau une cholestase gravidique à l’origine d’un risque d’accouchement prématuré, nécessitant son hospitalisation en urgence à la maternité de l’Hôpital Saint-Antoine (AP-HP).

Une échographie cardiaque de contrôle était réalisée, laquelle mettait en évidence l’existence de plusieurs masses vibratiles dans l’oreillette droite sur les sondes du pacemaker, ainsi qu’une insuffisance tricuspide minime, motivant son hospitalisation immédiate à l’Unité de Soins Intensifs Cardiologiques (USIC) de l’Hôpital Saint-Antoine.

Curieusement, bien que le résultat de l’hémoculture soit revenu positif et que le bilan sanguin ait mis en évidence une CRP élevée, il était néanmoins conclu à un bilan infectieux négatif, de sorte que l’hypothèse d’une endocardite sur pacemaker était écartée,

Quelques jours plus tard, Mme M. a accouché prématurément.

Etait finalement posé le diagnostic d’endocardite sur sonde du pacemaker et la nécessité de plusieurs hospitalisations en urgence.

Mme M. était finalement transférée à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière où elle subissait une intervention chirurgicale pour remplacement complet du pacemaker.

Les analyses effectuées mettaient en évidence une infection par staphylocoque, qui était cette fois traitée.

Mme M. en a gardé des séquelles irrémédiables.

S’interrogeant sur ses droits, Mme M. a consulté notre Cabinet et nous avons saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales (CCI) d’une demande d’expertise médicale, dès lors que dans le cadre de cette procédure l’expertise est gratuite pour la victime présumée.

Notre Cabinet s’est chargé de préparer la réunion d’expertise et d’y assister notre cliente.

Les Médecins Experts ont considéré que Mme M. avait été victime d’une infection nosocomiale contractée à l’Hôpital Saint Antoine, suivi d’un retard de diagnostic ayant entrainé des complications et des séquelles, avec une perte de chance de guérison évaluée à 80%.

Contre toute attente, la CCI a écarté l’infection nosocomiale et retenue uniquement le retard de diagnostic, ce qui limitait l’indemnisation de Mme M. à seulement 80% de ses préjudices.

L’AP-HP contestant toute responsabilité et n’ayant formé aucune offre d’indemnisation, notre Cabinet a saisi le Tribunal Administratif de Paris d’une demande d’indemnisation à hauteur de 100% des préjudices.

Nous avons également formé ne demande de dommages et intérêts pour ses deux enfants, qui ont été indirectement affectés par la grave maladie et l’absence pendant de nombreux mois de leur mère.

Par jugement du 6 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Paris a écarté la demande faite au titre de l’infection nosocomiale et alloué à Mme M. la somme de 32.321,71 euros, toujours sur la base d’une perte de chance de 80%, plus 1.000 euros à chacun de ses enfants. L’AP-HP était également condamnée à lui régler 2.000 euros à titre de remboursement de ses frais d’Avocat. 

Nous avons conseillé à notre cliente de faire appel de cette décision pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, ainsi qu’une meilleure indemnisation du préjudice subi par ses deux enfants.

L’affaire est en cours d’examen par la Cour Administrative d’Appel de Paris.

Notre Cabinet a d’ores et déjà procédé au recouvrement des sommes allouées à notre cliente et à ses enfants par le Tribunal.

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