Offres FIVA, 29 octobre 2020, 30 avril 2021 et 27 mai 2021 (Consort M. / FIVA)

AMIANTE - CANCER DU PÉRITOINE - CHEF D’ÉQUIPE - EVERITE - GROUPE SAINT GOBAIN - DÉCÈS -  72 ANS - VEUVE - ENFANTS MAJEURS - PETITS ENFANTS - ACTION SUCCESSORALE - PREJUDICES SUBIS PAR LE DÉFUNT - PRÉJUDICE MORAL ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PROCHES - PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE - FIVA - JUGE DES TUTELLES DES MINEURS

Monsieur M. a déclaré un cancer du péritoine après avoir travaillé pendant 10 ans en qualité de Chef d’équipe de Fabrication pour l’entreprise EVERITUBE-EVERITE (Groupe Saint Gobain).

S’interrogeant sur un possible lien entre sa maladie et une exposition à l’amiante, il a souhaité saisir le FIVA d’une demande d’étude de son dossier.

Très affaibli par sa maladie et ne pouvant plus se déplacer, sa fille est venue nous consulter pour connaitre les droits de son père, en nous précisant qu’il était important pour lui que la procédure soit engagée de son vivant, étant précisé que son état de santé était extrêmement précaire.

Bien que consultés le 29 septembre 2020, nous avons rédigé une saisine motivée  du FIVA dès le 1er octobre 2020, de façon à ce que l’action de Mr M. soit introduite au plus vite, conformément à ses instructions.

Outre le délai très court auxquels nous étions soumis, la difficulté tenait au fait que le cancer de Mr M. n’était pas encore reconnu comme Maladie Professionnelle. Il convenait donc d’apporter toutes les preuves du lien entre le cancer du péritoine et l’exposition à l’amiante de notre client.

Mr M. est décédé le 5 octobre 2020 à l’âge de 72 ans.

Le FIVA a présenté une offre d’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 84.700 euros, qui était acceptée par la famille.

Notre Cabinet a ensuite régularisé la procédure au nom de ses ayants droit, veuve, enfants et petits-enfants, pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d’accompagnement en lien avec la maladie et le décès de Mr M.

Le FIVA a offert d’indemniser les préjudices des membres de la famille en application du barème FIVA (32.600 euros pour la veuve, 8.700 euros pour les enfants de plus de 25 ans ne vivant plus au foyer parental, 3.300 euros pour chacun des petits-enfants). Ces offres étaient acceptées par la famille.

Notre Cabinet s’est ensuite chargé de faire homologuer les offres faites aux petits-enfants par le Juge des Tutelles des Mineurs.

Le préjudice économique de Mme M. est en cours d’examen par le FIVA.