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Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 7 juin 2018 (M. L. / MACIF)

Le 30 juillet 2018
ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE – ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS ET ÉCONOMIQUES – DFP 25% - 51 ans
M. L. était sur un trottoir et procédait à la réception d’une livraison, lorsqu’il a été percuté par un véhicule et grièvement blessé au genou. L’accident était pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
 
Il était contraint de cesser définitivement son activité de paysagiste et de fermer son entreprise.
 
Après consolidation de son état de santé, le taux de Déficit Fonctionnel Permanent de Mr L. était fixé à 25%. Il était alors âgé de 51 ans.
 
Afin d’obtenir la juste réparation de ses préjudices, M. L. prenait conseil auprès de notre Cabinet et nous avons tenté de parvenir à une transaction amiable avec l’assureur du conducteur responsable, en sollicitant la réalisation d’une expertise contradictoire, outre le versement d’une première provision de 5.000 euros, puis d’une seconde de 10.000 euros.
 
N’obtenant pas de la compagnie d’assurance une proposition d’indemnisation satisfaisante, notre Cabinet décidait de saisir le Juge des Référés d’une demande d’expertise comptable, pour évaluation du préjudice économique de Mr L., ainsi qu’une expertise médicale. Outre les deux mesures d’expertise, nous avons obtenu la condamnation de la MACIF à régler une provision complémentaire de 35.000 euros.
 
Notre Cabinet s’est chargé de préparer ces mesures d’expertise et d’accompagner la victime dans cette phase de la procédure, qui est déterminante pour obtenir la meilleure indemnisation possible de ses préjudices.
 
Une fois le rapport d’expertise déposé, notre Cabinet a engagé une procédure au fond et réalisé le chiffrage des demandes indemnitaires de Mr L. en réparation de ses préjudices personnels et économiques (patrimoniaux et extra-patrimoniaux).
 
Par décision du 7 juin 2018, le Tribunal a condamné la compagnie MACIF à verser à M. L. la somme totale de 521.220,88 euros, outre le remboursement de ses frais de procédure à hauteur de 4.000 euros.
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