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Jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2020 (M. B. / AP-HP)

Le 17 décembre 2020

VICTIME ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE – AMPUTATION JAMBE – RETARD DE DIAGNOSTIC ET DE PRISE EN CHARGE – PERTE DE CHANCE DE 70% - INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS ET ÉCONOMIQUES – DFP 45% - 16 ANS - LYCÉEN

M. B. a été victime en février 2000 d’un accident de scooter alors qu’il était lycéen et âgé de 16 ans.

Aussitôt transporté à l’Hôpital Antoine BECLERE, il était constaté une fracture ouverte de l’extrémité supérieure des deux os de la jambe droite, un déficit sensitivomoteur global de la jambe et du pied, ainsi que l’absence de pouls périphériques pédieux et tibial postérieur.

Mr B. subissait en urgence une intervention chirurgicale pour réduction de la fracture du plateau tibial et ostéosynthèse.

À l’issue de l’opération était cette fois constatée l’existence d’une dissection de l’artère poplité haute, nécessitant un pontage en extrême urgence.

L’hôpital BECLERE ne disposant d’aucun service de chirurgie vasculaire, Monsieur B. était transféré dans la nuit au Centre Médical Marie LANNELONGUE pour prise en charge.

Le retard de 6 heures dans la prise en charge vasculaire, qui aurait dû être traitée en priorité absolue, a eu pour conséquence l’amputation de la jambe de Mr B. et la nécessité de procéder à plus de 15 interventions chirurgicales, dont certaines effectuées à l’Hôpital AVICENNE.

Le jeune homme n’a pu regagner son domicile qu’en 2002, soit deux ans plus tard.

Il saisissait en 2004 le Tribunal Administratif d’un référé expertise, par l’intermédiaire de son précédent Conseil.

Le Médecin Expert retenait une faute de l’hôpital AVICENNE, en raison du mauvais traitement d’une infection dont souffrait Mr B,. et limitait les préjudices en résultant à un simple retard de guérison de 9 mois.

Il ne se prononçait pas sur la faute de l’Hôpital BECLERE ayant conduit à l’amputation de la jambe du patient.

Mécontent de ces conclusions d’expertise, Mr B. a consulté notre Cabinet pour connaitre ses droits.

Nous avons conseillé à Mr B. de contester le rapport d’expertise judiciaire et avons formé une demande d’expertise et de provision auprès de l’Hôpital BECLERE, restée sans réponse.

Cette demande constitue en effet le préalable obligatoire à la saisine du Tribunal Administratif.

Notre Cabinet a ensuite déposé une requête devant le Tribunal de Cergy-Pontoise afin de voir constater la responsabilité de l’AP-HP, ordonner une contre-expertise médicale confiée à un Collège d’Experts composé d’un Chirurgien Vasculaire et d’un Médecin Hygiéniste et condamner l’AP-HP à lui verser une provision à valoir sur son indemnisation définitive.

À la suite de quoi l’AP-HP a offert 23.000 euros à titre d’indemnisation totale des préjudices subis. Nous avons conseillé à notre client de ne pas accepter cette offre et de poursuivre la procédure.

Par jugement du 6 novembre 2018, le Tribunal a confirmé la responsabilité de l’Hôpital AVICENNE, ordonné avant dire droit une expertise médicale afin qu’il se prononce sur l’existence d’un éventuel manquement de l’Hôpital BECLERE ainsi que, le cas échéant, sur les préjudices en découlant, et alloué à Monsieur B. une provision de 10.000 € à valoir sur son indemnisation définitive.

Notre Cabinet a préparé la réunion d’expertise et assisté Mr B. jusqu’au dépôt du rapport de l’Expert.

Le Médecin Expert a suivi notre raisonnement et retenu la faute de l’Hôpital BECLERE, qui aurait dû, dès l’arrivée de Monsieur B. au service des urgences, procéder aux examens appropriés afin de s’assurer de l’état vasculaire de sa jambe et de l’absence de lésion artérielle, avant toute intervention chirurgicale.

Ce manquement, que l’Expert qualifie de négligence, aurait en effet permis de diagnostiquer immédiatement l’ischémie aigue et conduit à une revascularisation plus précoce, augmentant ainsi les chances, pour le requérant, d’éviter l’amputation.

Le Médecin Expert a fixé cette perte de chance à 35%.

Notre Cabinet a contesté ce taux devant le Tribunal et obtenu que la perte de chance soit fixée à 70%, sur la base d’une étude approfondie de la littérature médicale, et après avoir pris l’avis d’un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des victimes avec lequel nous travaillons habituellement.

Nous avons également procédé au chiffrage des demandes de dommages et intérêts de Mr B., grâce notamment à une analyse minutieuse des bases de données jurisprudentielles du Cabinet.

Selon jugement du 12 février 2020, le Tribunal a condamné l’AP-HP à réparer les préjudices résultant des fautes commises par le Hôpitaux AVICENNE et BECLERE, et alloué à notre client la somme de 414.830,04 euros, outre 1.500 euros en remboursement de ses frais d’avocat.

Un appel partiel a été interjeté pour obtenir une indemnisation complémentaire, notamment au titre de ses frais d’appareillage et des pertes de gains professionnels futurs résultant de son amputation à l’âge de 16 ans.

L’appel est en cours et Mr B. a d’ores et déjà perçu les indemnités lui revenant en exécution du jugement du Tribunal Administratif.

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