Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Indemnisation des victimes de l'amiante – saisine du FIVA – Délais de prescription
Indemnisation des victimes de l'amiante – saisine du FIVA – Délais de prescription
Le 03 juin 2010
Par trois arrêts du 3 juin 2010 (pourvois n° 09-13.372, 09-13.373 et 09-14.605), la Cour de Cassation vient préciser que le délai pour saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est de 4 ans, à compter de la date de consolidation de l’état de santé.
Par conséquence, tant que la maladie évolue, les délais continuent de courir, et la victime peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
Autres actualités
- septembre 2021
- AFFAIRE MEDIATOR Tribunal Correctionnel de Paris Jugement du 29 mars 2021
- Jugement du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, 24 juin 2021 Cour d’Appel d’AMIENS, 21 janvier 2016 Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BEAUVAIS, 27 mars 2014 Jugement du Tribunal Correctionnel de MEAUX, 10 janvier 2013 (Mr K. / MANPOWE
- Cour d’Appel d’ORLÉANS, 21 juillet 2021 (Mme C. / Fonds de Garantie) Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de BEAUVAIS- Ordonnance d’homologation, 19 novembre 2012 (Mr C. / Fonds de Garantie)
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de CRÉTEIL Décisions des 21 mai 2021, 26 juillet 2018 et 11 mars 2016 (Mr D. / FONDS DE GARANTIE)
- Cour d’Appel de Paris – 23 juin 2021 Tribunal Judiciaire d’Auxerre – 17 janvier 2020 (Mme L. / Association APOGEI 94 - CPAM)
-
Besoin de nous appeler ?01 43 64 71 70
-
On vous rappelle
-
Besoin d'informations ?