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Décision de la Commission de Recours Amiable (CRA), 13 mai 2019 (Mme R. / CPAM PARIS)

Le 31 mai 2019
ACCIDENT DU TRAVAIL - ÉBÉNISTE - AMPUTATION DE LA MAIN - IPP 58% - CONTESTATION - NOUVELLE PROCÉDURE - COMMISSION DE RECOURS AMIABLE - IPP PORTÉ À 69%

Mme R. exerçait la profession d’ébéniste lorsqu’elle a été victime d’un très grave accident du travail.


Alors qu’elle travaillait à la découpe de bois sur une scie à format, sa main droite (main dominante) était grièvement blessée, avec une amputation complète de l’auriculaire et une amputation partielle des quatre autres doigts, suivis d’un traitement chirurgical en quatre temps.

Outre les amputations, Mme R. souffre d’une perte d’amplitude et d’une perte de la force musculaire de sa main droite.

Les répercussions sur son emploi ont été un licenciement pour inaptitude physique, la salariée ne pouvant définitivement plus exercer sa profession, et ce à l’âge de 32 ans.

Son accident était pris en charge au titre des accidents du travail et Mme R. saisissait notre Cabinet de la défense de ses intérêts en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Cette procédure est actuellement en cours.

Elle se voyait, par ailleurs, notifier par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) un taux d’IPP de 58%, que nous lui avons conseillé de contester.

La procédure qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 rend plus complexe la contestation du taux d’IPP par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. En cas de rejet de la demande préalable formée auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, les litiges sont dorénavant renvoyés devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance, et non plus devant le Tribunal de l’Incapacité. La procédure y est beaucoup plus formelle.

Raison pour laquelle nous avons proposée à notre cliente de l’accompagner également dans ce recours, bien que l’assistance par un Avocat ne soit pas obligatoire.

Plutôt qu’un simple courrier de saisine de la CRA, nous avons préféré rédiger un mémoire très motivé pour appuyer notre demande de revalorisation du taux d’IPP, nous référant notamment au Barème indicatif d’invalidité en Accident du Travail annexé au Code de la Sécurité Sociale.

Par décision du 13 mai 2019, la CRA nous a donné raison et a porté le taux d’IPP de Mme R. à 69%, sans qu’il soit besoin de passer par la voie judiciaire. Cette décision a un impact immédiat sur le montant de la rente versée à notre cliente et aura également une incidence sur le montant de l’indemnisation de ses préjudices, dans le cadre de la procédure de faute inexcusable de l’employeur.

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