Cour d’Appel de Versailles – 28 janvier 2021 Tribunal Judiciaire de Nanterre - 13 août 2021 Conseil de Prud’hommes de Longjumeau – 9 mars 2021 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre – 17 mai 2018 (Mr O. / SET ENVIRONNEMENT)

ACCIDENT DU TRAVAIL – DÉSAMIANTAGE – JET À TRÈS HAUTE PRESSION – ORTEILS COUPÉS - FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – DECOMPENSATION PSYCHIQUE - IPP 35% - EXPERTISE MÉDICALE - MAJORATION DE RENTE – LIQUIDATION DES PRÉJUDICES – LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Mr O. travaillait au désamiantage d’un cinéma parisien lorsqu’il a été victime d’un grave accident du travail en octobre 2014.

Il lui avait été demandé d’utiliser un jet à très haute pression (« karcher ») sans qu’il soit formé à l’utilisation de ce type de matériel. L’opération nécessitait qu’il procède en reculant. Mr O. a chuté en arrière et le jet de la lance qu’il tenait en main est venu lui sectionner les orteils.

Grièvement blessé, Mr O. a subi trois interventions chirurgicales particulièrement douloureuses, a été hospitalisé durant deux mois, puis en hôpital de jour pendant quatre mois, et soumis à un traitement médicamenteux associant antalgiques, anti-épileptiques (douleurs neuropathiques) et antidépresseurs.

Il est toujours assujetti à une longue rééducation et a subi une 4ème intervention chirurgicale qui n’a malheureusement pas été couronnée de succès. Mr O. est contraint de vivre avec un pied amputé, ne supportant pas les tentatives d’appareillage (prothèse).

L’absence d’amélioration notable de son état de santé et les douleurs endurées ont provoqué une grave décompensation psychologique.

Mr O. est resté quatre ans en arrêt de travail. En octobre 2018, son taux d’IPP était fixé à 35% par la CPAM. Il était licencié pour inaptitude physique.

L’épouse de la victime a saisi notre Cabinet en décembre 2014 de la défense de ses intérêts, alors que son mari était toujours hospitalisé, et nous avons engagé une procédure en reconnaissance de la Faute Inexcusable de son employeur.

La tentative de conciliation amiable organisée par la CPAM n’a pas abouti, l’employeur refusant de reconnaitre sa faute. Notre Cabinet a donc engagé une procédure judiciaire pour faire valoir les droits de Mr O.

Bien que le Tribunal Correctionnel n’ait pas encore statué sur la responsabilité pénale de la société SET ENVIRONNEMENT, nous avons obtenu du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre qu’il retienne la responsabilité pleine et entière de l’employeur (jugement du 17 mai 2018).

Le Tribunal a donc ordonné la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail, désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, et alloué la somme de 10.000 euros à Mr O. à titre de provision à valoir sur la réparation à venir de ses préjudices.

L’employeur a interjeté appel de cette décision et, selon un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé que l’accident du travail de Mr O. était dû à la faute inexcusable de la société SET ENVIRONNEMENT. La Cour a porté la provision sur dommages et intérêts à 20.000 euros et alloué 3.000 euros supplémentaires en remboursement des frais d’Avocat.

L’expertise était organisée en novembre 2019 (après un changement de Médecin Expert) et nous avons chiffré les demandes de dommages et intérêts de notre client sur la base des conclusions d’expertise et des documents réunis par nos soins pour justifier de l’étendue de ses préjudices.

Selon jugement du 13 août 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a alloué à M O. la somme de 55.000 euros, outre 4.000 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.

Estimant cette indemnisation insuffisante, notre client nous a chargé de saisir la Cour d’Appel pour obtenir une meilleure réparation de ses préjudices.

L’affaire est en cours mais, comme nous avons obtenu du Tribunal qu’il ordonne l’exécution provisoire de sa décision, les sommes allouées à Mr O. devront lui être réglées avant même que la Cour d’Appel ne se prononce.

Par ailleurs, notre Cabinet a proposé à Mr O. de saisir le Conseil de Prud’hommes d’une procédure en vue de faire requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon jugement du 9 mars 2021, le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau a fait droit à notre demande et alloué 9.000 euros à notre client à titre de dommages et intérêts, outre 1.100 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.

Mr O. a souhaité interjeter appel de cette décision car il n’était pas satisfait du montant des condamnations mises à la charge de son employeur et la procédure est toujours en cours.

Notre Cabinet accompagne également Mr O dans la procédure pénale qui est appelée devant le Tribunal Correctionnel de Paris et permettra d’obtenir la réparation des préjudices par ricochet subis par son épouse et ses enfants.