Cour d’Appel de PARIS, 20 décembre 2012 Cour d’Appel de PARIS, 8 décembre 2011 (Mr M. / Sté VERMEULEN MATÉRIAUX)
Mr M. travaillait comme Chauffeur Poids Lourd mis à disposition de la société VERMEULEN MATÉRIAUX pour travailler sur un chantier à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle lorsqu’il a été victime d’un grave accident du travail. Alors qu’il procédait au nettoyage de la goulotte de déchargement d’un camion, Mr M. chutait de plusieurs mètres et sa main, prise en plusieurs élément du véhicule, était sectionnée.
Monsieur MERCIER présente depuis un syndrome douloureux chronique particulièrement grave, nécessitant sa prise en charge simultanée par deux équipes spécialisées dans le traitement de la douleur.
Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de la société utilisatrice VERMEULEN MATÉRIAUX, qui a été condamnée pour Faute Inexcusable de l’Employeur.
Le Tribunal a ordonné, le 28 mars 2008, la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail dont bénéficie Mr M. et désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, tels que prévus au Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
Par jugement du 1er juillet 2009, il était alloué à Mr M. l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 67.000 euros.
Considérant que la réparation de ses préjudices avait été sous-évaluée, nous avons conseillé à Mr M. d’interjeter appel de cette décision.
Invoquant la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, élargissant le droit à indemnisation des victimes d’accident du travail, notre Cabinet a sollicité de la Cour qu’elle étende la mission de l’Expert aux postes de préjudices non encore prévus par le Code de la sécurité sociale, ce qui a été fait par arrêt du 8 décembre 2011.
Monsieur M. s’est rendu à la réunion d’expertise accompagné de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.
Sur la base de ce nouveau rapport d’expertise, la Cour d’Appel de PARIS a porté, par arrêt du 20 décembre 2012, l’indemnisation des préjudices de Mr M. à la somme de 165.190 euros.
- septembre 2021
- AFFAIRE MEDIATOR Tribunal Correctionnel de Paris Jugement du 29 mars 2021
- Jugement du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, 24 juin 2021 Cour d’Appel d’AMIENS, 21 janvier 2016 Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BEAUVAIS, 27 mars 2014 Jugement du Tribunal Correctionnel de MEAUX, 10 janvier 2013 (Mr K. / MANPOWE
- Cour d’Appel d’ORLÉANS, 21 juillet 2021 (Mme C. / Fonds de Garantie) Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de BEAUVAIS- Ordonnance d’homologation, 19 novembre 2012 (Mr C. / Fonds de Garantie)
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de CRÉTEIL Décisions des 21 mai 2021, 26 juillet 2018 et 11 mars 2016 (Mr D. / FONDS DE GARANTIE)
- Cour d’Appel de Paris – 23 juin 2021 Tribunal Judiciaire d’Auxerre – 17 janvier 2020 (Mme L. / Association APOGEI 94 - CPAM)
-
Besoin de nous appeler ?01 43 64 71 70
-
On vous rappelle
-
Besoin d'informations ?