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Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, 12 janvier 2017 (Mme B. / Ordre des Avocats de Nice)

Le 30 mai 2017
EXÉCUTION DÉLOYALE CONTRAT DE TRAVAIL – REMISE TARDIVE ATTESTATION DE SALAIRE - RÉTENTION DES INDEMNITÉS DUES AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE DE L’ORDRE - FAUTE DE L’EMPLOYEUR
Mme B. était victime d’un AVC alors qu’elle était employée en qualité de Secrétaire Générale de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nice.
 
Arrêtée pendant plusieurs mois, la victime était en droit de percevoir des indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
 
Pour le calcul de ces indemnités, la Caisse a sollicité une attestation des salaires perçus par Mme B. avant son accident.
 
L’Ordre des Avocats a transmis cette attestation avec plusieurs mois de retard, privant la salariée de tout revenu durant cette période.
 
Par la suite, Mme B. devait percevoir des indemnités complémentaires au titre du régime de prévoyance régissant son contrat de travail.
 
Là encore, l’employeur a tardé à faire les démarches utiles auprès de son assureur, privant la salariée de ses droits.
 
L’Ordre des Avocats a en outre opéré une rétention abusive des sommes versées par sa prévoyance à titre de complément du salaire de Mme B., qui lui étaient systématiquement reversées avec plusieurs semaines de retard.
 
Mme B. a saisi notre Cabinet de la défense de ses intérêts et nous lui avons conseillé d’engager une procédure à l’encontre de son employeur sur le fondement de l’exécution déloyale de son contrat de travail.
 
Le Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence, sur la base des conclusions rédigées par notre Cabinet et des pièces justificatives que nous lui avons soumises, a condamné l’Ordre des Avocats du Barreau de Nice à verser à Mme B. des dommages et intérêts pour manquement au devoir d’exécution loyale du contrat de travail à hauteur de 45.000 euros, outre 1.500 euros en remboursement de ses frais de procédure.

L’Ordre des Avocats a interjeté appel de cette décision.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du12 janvier 2017, a confirmé les condamnations mises à la charge de l’employeur et a, en outre, octroyé 1.000 euros supplémentaires à Mme B. en remboursement de ses frais de procédure.
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