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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) Décisions des 26 juillet 2018 et 11 mars 2016 (Mr D. / FONDS DE GARANTIE)

Le 02 mai 2019
CIVI – AGRESSION – ARME BLANCHE – PRÉJUDICE CORPOREL – RETENTISSEMENT PSYCHOLOGIE - 25 ANS - EXPERTISE MÉDICALE EN COURS - SAPITEUR SPECIALISÉ EN RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL - PROVISIONS SUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Le 6 août 2012, Mr D a été victime d'une violente agression au cours de laquelle il a été grièvement blessé par arme blanche. Il était âgé de 25 ans. L’auteur des faits a été condamné par jugement du Tribunal Correctionnel de CRETEIL en 2014.

Les séquelles physiques et psychologiques de l’agression étaient majeures.

Mr D. a pris conseil auprès de notre Cabinet et nous avons saisi, en 2015, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de CRETEIL pour obtenir réparation de ses préjudices.

Suite à notre saisine, la Commission a ordonné une expertise médicale et alloué une première provision de 7.500 euros à la victime (décision du 11 mars 2016).

Malgré de très nombreuses relances de notre Cabinet, l’Expert a mis plus d’un an pour déposer ses conclusions, lesquelles étaient de surcroit incomplètes et donc inexploitables pour obtenir une juste indemnisation des préjudices de la victime.

Nous avons donc rédigé un mémoire extrêmement motivé pour critiquer les conclusions médicales et solliciter une nouvelle mesure d’expertise, confiée cette fois à un Médecin spécialisé en réparation du préjudice corporel, ainsi qu’une provision complémentaire à valoir sur les dommages et intérêts de notre client.

La Commission a fait droit à nos deux demandes et alloué un complément de 15.000 euros à Mr D., dans l’attente de l’indemnisation définitive de ses préjudices (décision du 26 juillet 2018).

La mesure d’expertise est actuellement en cours.

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