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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) Décisions des 20 décembre 2018 et 5 octobre 2017 (Mr M. / FONDS DE GARANTIE)

Le 02 mai 2019
CIVI – AGRESSION – TESSON DE BOUTEILLE – CECITÉ - PRÉJUDICE CORPOREL – RETENTISSEMENT PSYCHOLOGIE - PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE - 24 ANS - EXPERTISE MÉDICALE EN COURS - SAPITEUR SPECIALISÉ OPHTALMOLOGIE - PROVISIONS SUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Le 26 juin 2015, Mr M a été victime d'une très violente agression au cours de laquelle il a été grièvement blessé, notamment à l’oeil, par L’utilisation d’un tesson de bouteille. Il était alors âgé de 24 ans. L’auteur des faits a été condamné par jugement du Tribunal Correctionnel de CRETEIL en 2014.

Les séquelles physiques et psychologiques de l’agression étaient majeures, Mr M. ayant perdu l’usage de son oeil gauche, outre de nombreuses autres blessures et le traumatisme psychologique qui s’en est suivi.

Lorsque son état de santé le lui a permis, Mr M. a pris conseil auprès de notre Cabinet et nous l’avons accompagné tout au long de la procédure pénale, qui s’est soldée par une condamnation de l’auteur des faits. Nous avons obtenu du Tribunal Correctionnel qu’il octroie à notre client une provision de 25.000 euros, à valoir sur la réparation de ses préjudices, outre le remboursement de 2.000 euros au titre des frais d’avocat exposés (jugement du 27 janvier 2017).

Sachant que l’auteur des faits n’était pas solvable, notre Cabinet avait dès le mois de novembre 2016 saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de CRETEIL pour obtenir réparation des préjudices de notre client.

Nous avons par ailleurs obtenu le règlement de la provision de 25.000 euros par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction.

Suite à notre saisine, la Commission a ordonné une expertise médicale (décision du 5 octobre 2017).

Nous avons assisté Mr M. à l’expertise médicale, au cours de laquelle nous avons insisté pour que l’avis d’un Expert en ophtalmologie soit pris, au regard de la nature très particulière du préjudice de notre client.

L’Expert a suivi nos recommandations et sollicité de la CIVI la désignation d’un Sapiteur en ophtalmologie.

Notre Cabinet en a profité pour réclamer l’octroi d’une provision complémentaire, en considération du délai passé depuis la première décision, et la Commission a alloué un complément de 10.000 euros à Mr M., dans l’attente de l’indemnisation définitive de ses préjudices (décision du 20 décembre 2018).

La mesure d’expertise est actuellement en cours.

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