Navigation du menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) Décision du 25 octobre 2016 (Mme C. / FONDS DE GARANTIE)

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) Décision du 25 octobre 2016 (Mme C. / FONDS DE GARANTIE)

Le 24 février 2017
CIVI – AGRESSION – MUSÉE DU LOUVRE – PRÉJUDICE CORPOREL – RETENTISSEMENT PSYCHOLOGIE - IPP 7% - INCIDENCE PROFESSIONNELLE - INDEMNISATION
En juin 2012, Mme C. a été victime d’une agression sur son lieu de travail, le Musée du Louvre. Elle était prise à partie par un visiteur, qui a pris la fuite et n’a pas été identifié.
 
Les séquelles physiques de l’agression étaient mineures mais la victime présentait un état de stress post-traumatique avec idées de préjudices centrées sur le travail et état dépressif chronique relatif à l’agression.
 
Mme C. a pris conseil auprès de notre Cabinet et nous avons saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de la Seine-Saint-Denis pour obtenir réparation de ses préjudices. 
 
Suite à notre saisine, le Fonds de Garantie a proposé d’indemniser amiablement Mme C. à hauteur de la somme de 27.000 €
 
Nous avons conseillé à Mme C. de refuser cette offre, qui ne tenait pas compte du fait qu’elle ne pouvait plus travailler au contact du public et devait donc mettre un terme à son activité de Référente de collection au prestigieux Musée du Louvre.
 
Mme C. s’est présentée à l’expertise médicale accompagnée par un spécialiste en psychiatrie, spécialisé dans la défense des victimes, avec lequel notre Cabinet travaille habituellement.
 
Par décision du 25 octobre 2016, la CIVI a reconnu que Mme C. ne pouvait plus, pour des raisons psychologique, exercer son activité, et l’a donc indemnisée au titre de sa perte de gains professionnels et de l’incidence professionnelle. 
 
La CIVI a condamné le Fonds de Garantie à verser à Mme C. la somme totale de 90.654 €.
 
Vous êtes victime de :