Avis de la Cour de Cassation, 29 octobre 2007

Aux termes de plusieurs avis, la Cour de Cassation a admis que les dispositions de la loi du 21 décembre 2006, favorables au calcul de l’indemnisation des victimes, s’appliquaient bien aux accidents du travail et de trajet, et qu’elles étaient d’application immédiate (notamment aux litiges en cours) ce qui était contesté par les compagnies d’assurance. Notre Cabinet avait soutenu cette interprétation de la Loi devant la Cour d’Appel de Paris, qui a rendu le 14 mars 2007 son premier arrêt en la matière, nous donnant raison. La Cour de Cassation est venu confirmer cette interprétation. Par un arrêt du 5 février 2008 (pourvoi n°07-83327), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé : « Vu les articles 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiée par l'article 25, IV, de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu que, selon ces textes, applicables aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, ces recours s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices de caractère personnel (...) »