Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES, 4 novembre 2003 (Mr D. / Sté S.)

Un conducteur de camion poubelle, âgé de 43 ans, a perdu un bras alors qu’il procédait au nettoyage du système de compactage de son camion (IPP : 95 %). La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, dès lors qu’il n’avait pas dispensé aux salariés une formation adéquate à cette opération risquée. La Cour d’Appel lui a alloué la somme de 91.000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 17 septembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a alloué à l’épouse de la victime la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, et à ses deux enfants celle de 3000 euros chacun.