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Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 7 juin 2016 (Mme A. / Société Cassegrain)

Le 24 février 2017
HARCÈLEMENT MORAL – RÉSILATION JUDICIAIRE – RAPPEL DE SALAIRES - DOMMAGES ET INTÉRÊTS - INDEMNISATION DES PERTES DE REVENUS PENDANT LES ARRÊTS DE TRAVAIL
Mme A. était employée en qualité d’Assistante Commerciale pour une entreprise de gravure.
 
Elle était victime d’un très grave accident du travail, qui a donné lieu à une condamnation pénale de l’employeur et à la reconnaissance de la Faute Inexcusable de l’Employeur. Mme A. a donc été indemnisée de ses préjudices à ce titre, à hauteur de 41.668 euros, selon arrêt du 8 septembre 2016.
 
Par ailleurs, lorsqu’elle a voulu reprendre son travail, Mme A. a subi des faits de harcèlement moral qui ont conduits à ce qu’elle soit placée en arrêt de travail, puis déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise.
 
Notre Cabinet a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, avec pour conséquences le versement des indemnités de licenciement et de préavis. Nous avons également sollicité le règlement des salaires dus entre le constat de l’inaptitude au travail et la date de la résiliation judiciaire. Nous avons, enfin, formé des demandes de réparation des préjudices résultant de cette rupture et des faits de harcèlement.
 
Le Conseil de Prud’hommes de Paris a ordonné la résiliation judiciaire et condamné l’employeur à verser à Mme A. les indemnités de rupture du contrat de travail pour la somme de 7.762 euros et les rappels de salaire à hauteur de 30 473 euros. Il a en outre alloué à la salariée la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme A. était déboutée des demandes faites au titre du harcèlement moral.
 
L’affaire a donc été portée devant la Cour d’Appel de Paris, qui a confirmé la décision du Conseil de Prud’hommes, mais également condamné l’employeur au titre du harcèlement moral.
 
La Cour d’Appel a donc alloué à Mme A. la somme supplémentaire de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et celle de 7.143 euros au titre de la perte de revenus pendant les arrêts de travail résultant du harcèlement moral. 
 
Dans le cadre de la seule procédure prud’homale, Mme A. s’est vue allouer la somme totale de 83.378 euros, outre le remboursement de ses frais de procédure.
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