Jugement de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’ORLÉANS, 16 mars 2010 (Mlle C. / Fonds de Garantie) Jugement de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de BEAUVAIS, 23 mars 2010 (Mr C. / Fonds de Garan

Une Hôtesse de l’air et un Chef de cabine travaillant pour la compagnie Air France ont été victime d’un grave accident de la route, alors qu’ils participaient à une excursion organisée pendant une escale en Mauritanie.

Tous deux ont été rapatriés en urgence vers la France, où ils étaient hospitalisés.

Ils gardent d’importantes séquelles de cet accident.

Malheureusement, ils n’ont aucun recours à l’encontre de l’agence de voyage mauritanienne qui a organisé l’excursion, ni contre le chauffeur du véhicule.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) à accepté le principe de la réparation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, alors même que les délais de saisine étaient prescrits lorsqu’ils notre Cabinet été saisi de ce dossier.

Il obtiendront l’indemnisation de leurs préjudices corporels après expertise médicale. La Commission leur a alloué, dans cette attente , une provision de 10.000 euros chacun, qui a été immédiatement réglée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions.