Cabinet d'avocats Marie Rueff

Reconnaissance de votre maladie professionnelle / Indemnisation des victimes de l’Amiante :

Vous avez contracté une maladie dans le cadre de votre activité professionnelle :

Pour être reconnue comme étant d’origine professionnelle, une maladie doit être prévue par un des tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale. Chaque tableau énumère les conditions qu’il vous faut remplir : désignation des maladies, liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, délai pour déclarer la maladie.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions fixées par le tableau ou si la maladie n’est prévue par aucun tableau, vous pouvez saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui se prononcera sur la base des éléments de preuve que vous lui communiquerez .

Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous pouvez contester sa décision pendant 2 mois, à compter de la date de réception de son courrier de refus, en saisissant :

 - la Commission de Recours Amiable,
 - puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).

L’expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d’une collaboration étroite avec la FNATH  (Association des Accidentés de la Vie) vous assurera une défense pointue, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.

Le soutien d’un médecin-conseil peut également s’avérer déterminant au cours de l’Expertise Médicale qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en partenariat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises.

Vous souffrez d’une maladie contractée par exposition à l’Amiante :

• Vous avez la possibilité de saisir le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), lequel indemnise l’ensemble des préjudices (économiques et personnels) de la victime et de ses proches (préjudice économique, préjudice d’accompagnement…).
  Les avantages de la procédure devant le FIVA sont la rapidité et l’absence de seuil de gravité.
  Une des particularités de cette procédure est qu’elle permet à la famille d’une personne décédée d’engager une action successorale (l’intégralité des droits à indemnisation de la victime se transmet à ses héritiers).
  
  
• Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des Travailleurs de l’Amiante (A.T.A).

Presse :
- Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3 - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération le 15 janvier 2007