PrésentationVICTIME D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Afin de garantir son indépendance, le Cabinet de Maître Marie RUEFF a choisi de s’engager uniquement aux côtés des victimes, à l’exclusion des compagnies d’assurance.
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?
L’accident de la circulation est celui dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous pourrez bénéficier d’un régime spécial de protection institué par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette loi a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents.
Quel est le rôle de l’Avocat ?
Tout accident de la circulation constitue un traumatisme pour la victime et son entourage. Pendant cette période difficile, votre Avocat est un soutien qui saura vous exposer vos droits et engager toutes démarches utiles à la reconnaissance de votre qualité de victime.
Le recours à un Avocat intervenant habituellement aux côtés des victimes vous permettra de constituer un dossier le plus complet possible en vue d’obtenir la plus juste indemnisation possible de vos préjudices et de ceux de vos proches.
La pratique quotidienne de ce type de contentieux nous permet de faire évoluer votre dossier au gré des nouveaux textes législatifs et des dernières décisions de justice en la matière.
La formulation des demandes indemnitaires est en effet très technique et nécessite une mise à jour permanente des outils juridiques. Le rôle de l’Avocat est donc déterminant pour chiffrer vos demandes de dommages et intérêts avec précision et les soutenir utilement dans le cadre des négociations avec les compagnies d’assurances, ou devant les Tribunaux.
Qui a droit à une indemnisation ?
Les piétons, les passagers de véhicules et les cyclistes :
Ils sont indemnisés de la totalité de leur préjudice, à moins qu’ils n’aient commis une « faute inexcusable », cause unique de l'accident.
Même en cas de faute inexcusable, seront indemnisés en totalité les piétons, les passagers de véhicules et les cyclistes âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou quel que soit leur âge, ou quand elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %.
Lorsque le dommage a été volontairement recherché (tentative de suicide), toute indemnisation est exclue.
Le conducteur d’un véhicule :
S’il n’est pas responsable de l’accident, il sera indemnisé de son entier préjudice.
Son indemnisation peut être réduite, et même nulle, s’il est partiellement ou en totalité responsable de l’accident.
Qui paie les indemnités ?
Les indemnités réparant votre préjudice sont payées par l'assureur garantissant la responsabilité civile du véhicule responsable de l’accident.
Si le responsable est inconnu, ou non assuré et insolvable, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise la victime.
Comment être indemnisé ?
Dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident, l'assureur du véhicule responsable est tenu de faire une offre d'indemnité.
Si l’état de la victime n’est pas encore consolidé (stabilisé), il est impossible d’estimer son préjudice exact. L’assureur propose alors de payer une avance sur les dommages et intérêts, appelée « provision ».
A ce stade, il est essentiel d’être assisté pas un avocat spécialiste qui négociera avec l’assureur la meilleure indemnisation possible de votre préjudice.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, votre avocat saisira le Tribunal. C’est alors le Juge qui fixera le montant des dommages et intérêts vous revenant.