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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS, 5 mars 2015 (Mr A. / Sté MANUVIL)

Le 12 janvier 2016
MALADIE PROFESSIONNELLE – INHALATION PARTICULES TEXTILES – BPCO – TRANSPLANTATION BI-PULMONAIRE - FAUTE INEXCUSABLE EMPLOYEUR - RÉPARATION DES PRÉJUDICES - ITT 100% - PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL
Un salarié travaillant pour une entreprise de manufacture de vêtements a été exposé à l’inhalation de particules textiles et végétales, ainsi qu’à des produits chimiques toxiques, sans qu’aucune  mesure de protection n’ait été mise en place par l’employeur.
 
La salarié a développé une broncho-pneumopathie chronique obstructive qui a conduit à une double transplantation pulmonaire.
 
Il a obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, puis celle de la Faute Inexcusable de l’Employeur, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris.
 
Saisi de la défense de ses intérêts à ce stade de la procédure, notre Cabinet a procédé au chiffrage de ses dommages et intérêts, en considération de l’état actuel de la jurisprudence (grâce notamment aux bases de données du Cabinet) et constitué un dossier le plus complet possible des pièces justificatives, pour convaincre le Tribunal de l’extrême gravité des préjudices subis.
  
Sur la base de nos conclusions, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris lui a alloué la somme provisionnelle de  216.206 euros, outre le versement l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale (égale à un an de salaire) et l’octroi de la somme de 2.450 euros en remboursement de ses frais de procédure.
 
Le Tribunal a, en outre, réservé les demandes faites au titre du Préjudice Permanent Exceptionnel, nouveau poste de préjudice admis par la Cour de Cassation en matière de Faute Inexcusable. L’affaire était donc renvoyée devant le Médecin Expert pour qu’il détermine l’étendue de ce préjudice extrêmement rare. 
 
La procédure d’indemnisation de la victime est donc toujours en cours, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ayant par ailleurs porté l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris.
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