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Tribunal de Grande Instance de PARIS, 24 novembre 2014 (Mme B. / Clinique Les Points Cardinaux)

Le 12 janvier 2016
ACCIDENT PENDANT HOSPITALISATION – DÉFAUT DE SURVEILLANCE – SOINS PSYCHIATRIQUES NON ADAPTÉS - RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS – RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME - DFP 7%
Une patiente souffrant de troubles psychiatriques graves a été hospitalisée à la Clinique Les Points Cardinaux, spécialisée dans la prise en charge de ce type de pathologie.

En raison du manque de vigilance du personnel de la Clinique, Mme B. (qui souffrait de psychose schizophrénique avec idées suicidaires) réussissait par deux fois à se rendre la nuit dans le parc alentour, où elle était victime de chutes, se blessant au dos.

Le personnel de la Clinique n’a pas donné foi à aux dires de la victime, qui se plaignait de fortes douleurs, et n’a pas cru devoir la soumettre à des examens radiologiques qui auraient permis de constater la réalité des lésions invoquées par la patiente.

Quelques années plus tard, Mme B. est venu consulter notre Cabinet pour connaître ses droits.

Nous avons dans un premier temps saisi la compagnie d’assurance de la Clinique d’une demande d’indemnisation amiable, qui a échoué, l’établissement de santé réfutant purement et simplement l’existence même des chutes dont Mme B. avait été victime.

Notre Cabinet a donc saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris, lequel, au vu des documents justificatifs qui ont été produits par nos soins au soutien des intérêts de Mme B. (et notamment la copie de son dossier médical), a retenu l’entière responsabilité de l’établissement de soins, après avoir relevé les manquements suivants : 
  • soins psychiatriques peu attentifs faisant courir à la victime un risque de suicide, qui a contribué à ce que les chutes se produisent 
  • insuffisance de prise en compte des douleurs dont se plaignait la victime
  • retard à la mise en route d’un traitement adapté au problème orthopédique que présentait la victime
Le Tribunal a ordonné une expertise médicale pour que soient évalués les préjudices de Mme. B. Elle s’y est rendue accompagnée de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.
Sur la base des conclusions d’expertise, du chiffrage effectué par nos soins et du dossier constitué pour éclairer le Tribunal, ce dernier a alloué à la victime la somme de 79.471 euros, outre 4.000 euros en remboursement de ses frais de procédure.
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