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Tribunal Correctionnel de Nanterre, 10 septembre 2012 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny, 1er décembre 2011 (Consorts P. / Sté BONNET STORES)

Le 10 septembre 2013
ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL – ÉCHAFAUDAGE NON CONFORME - CHUTE – RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILE DE L’EMPLOYEUR – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – MAJORATION DE LA RENTE – RÉPARATION DES PRÉJUDICES

Mr P. travaillait comme poseur de stores pour la société BONNET STORES lorsqu’il a été victime d’un accident mortel du travail. Alors qu’il procédait à la pose de stores, l’échafaudage sur lequel Mr P. se trouvait a basculé, entrainant sa chute. Mr P. est décédé quelques jours plus tard des suites de ses blessures.

L’enquête pénale a permis de déterminer que l’échafaudage n’était pas muni de protections de sécurité et n’était pas fixé. L’employeur a rappelé qu’un matériel conforme avait été mis à la disposition des ouvriers mais qu’ils ne l’avaient pas utilisé.

Nous avons toutefois réussi à convaincre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qu’il y avait bien Faute Inexcusable de l’Employeur, après avoir démontré qu’il aurait été trop long, pour les salariés, de monter l’échafaudage mis à leur disposition par la société BONNET STORES et qu’ils n’avaient eu d’autre choix, pour respecter les délais qui leur étaient impartis par leur employeur, d’utiliser le matériel non conforme qui se trouvait déjà sur la chantier à leur arrivée.

Le Tribunal de Bobigny a donc, par jugement du 1er décembre 2011, retenu la responsabilité entière de la société BONNET STORES, qui a été condamnée à verser à la veuve de Mr P. la somme de 35.000 euros et celle de 20.000 euros à son fils, à titre de réparation de leur préjudice moral respectif.

Le Tribunal a en outre ordonné la majoration à son taux maximum de la rente perçue par la veuve de la victime (c’est à dire à hauteur du salaire que percevait son mari avant l’accident), jusqu’à la fin de ses jours, ainsi que celle perçue par son enfant, jusqu’à la fin de ses études.

La société BONNET STORES a également été déclarée coupable du délit de mise à disposition aux travailleurs d’équipements de travail sans information ou formation, par le Tribunal Correctionnel de Nanterre, qui a statué le 10 septembre 2012 dans le cadre de la procédure pénale.

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