Reconnaissance de votre accident du travail :
Vous avez été victime d’un accident sur votre lieu de travail et pendant vos horaires
de travail / pendant un mission professionnelle :
Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) refuse de reconnaître le caractère professionnel de
votre accident, vous pouvez contester sa décision pendant 2 mois, à compter de la date de réception de son courrier de refus, en saisissant :
- la Commission de Recours Amiable,
- puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
La procédure repose sur des textes juridiques complexes (Livre IV du Code de la Sécurité Sociale).
L’expérience acquise par notre Cabinet au fil des ans, et notamment dans le cadre d’une collaboration étroite avec la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) vous assurera une défense spécialisée, fondée sur les dernières jurisprudences en vigueur.
Le soutien d’un médecin-conseil peut également s’avérer déterminant au cours de l’Expertise Médicale qui est habituellement ordonnée par le Tribunal. Notre Cabinet travaille en parteneriat avec des Médecins Experts qui seront à même de vous assister aux expertises.
A titre d’exemples, ont été reconnus comme des accidents du travail, ces dernières années :
 les accidents vasculaires cérébraux :
- Cass. Civile 2 , 11 octobre 2006, pourvoi n° 04-30878
Cliquez ici pour vous rendre sur le site Légifrance.
les accidents résultant du tabagisme passif :
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, 22 octobre 2001
les accidents cardiaques :
- Cass. Civile 2 , 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11468
Cliquez ici pour vous rendre sur le site Légifrance.
le suicide :
- Cass. Civile 2 , 22 février 2007, pourvoi n° 05-13771
Cliquez ici pour vous rendre sur le site Légifrance.
Presse :
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Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3  - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération  le 15 janvier 2007
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