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Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS – 3 sept. 2012 (Mlle M. / CARP THÉÂTRE)

Le 10 septembre 2013
ACCIDENT DU TRAVAIL – ÉCOLE DU CIRQUE – CHUTE – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR –RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – IPP 60% - MAJORATION DE RENTE – DÉCISION DU CONSTITUTIONNEL

Mademoiselle M. enseignait les arts du cirque à de jeunes enfants, dans un cadre associatif. Alors qu’elle mettait en place le matériel, elle a été victime d’une terrible chute, l’échafaudage sur lequel elle se trouvait s’étant effondré.

Grièvement blessée, Mademoiselle M. va subir de très nombreuses interventions chirurgicales et sera arrêtée près de 6 ans. Elle garde un handicap important (IPP 60%).

L’accident ayant eu lieu à l’occasion de son activité professionnelle, il a été pris en charge au titre des accidents du travail.

Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de l’association CARP THEÂTRE, qui a été condamnée pour Faute Inexcusable de l’Employeur, car le matériel mis à la disposition de la salariée ne répondait pas aux exigences de stabilité et n’avait pas fait l’objet d’un examen de la part du Président de l’association.

Le Tribunal a ordonné, en avril 2010, la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail dont bénéficie Mlle M. et désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, tels que prévus au Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Le Conseil Constitutionnel ayant rendu le 18 juin 2010 une décision élargissant le droit à indemnisation des victimes d’accident du travail, notre Cabinet a immédiatement formé une demande d’extension de mission, pour que le Médecin Expert désigné par le Tribunal puisse se prononcer sur les postes de préjudices non encore prévus par le Code de la sécurité sociale. Le Tribunal a fait droit à notre demande.

Mlle M. s’est rendue à la réunion d’expertise accompagnée de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet. Sur la base de son rapport d’expertise, nous avons obtenu l’indemnisation des préjudices Mlle M. à hauteur de 165.000 euros.

Un appel est en cours concernant certains postes de préjudices qui ont été sous-estimés par le Tribunal.

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