Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny, 2 mai 2012 (Mr L. / Académie Fratellini)

Monsieur L., élève de l’école FRATELLINI, a été victime d’un terrible accident alors qu’il était en apprentissage : forcé à effectuer un saut acrobatique alors qu’il souffrait de l’épaule et d’une grande fatigue, et s’en était plaint à son professeur, il va mal se réceptionner et se blesser grièvement.

Mr L. souffre de trétraplégie complète par luxation du rachis cervical, depuis l’âge de 20 ans.

Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de l’Académie FRATELLINI, qui a été condamnée pour Faute Inexcusable de l’Employeur, en raison du rythme excessif de travail auquel étaient astreints les élèves et de l’absence de considération des doléances de la victime, qui avait pourtant demandé à être exonéré du cours de saut acrobatique ce jour là.

Mr L. bénéficiant déjà d’une rente à vie égale à 100 % de son salaire précédant l’accident, il s’est vu allouer l’allocation forfaitaire prévue à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, soit environ 15.000 euros, ainsi qu’une provision de 80.000 euros à valoir sur l’indemnisation à venir de ses préjudices.

Il obtiendra l’indemnisation complète de ses préjudices corporels après expertise médicale.